Cour d'Appel — 6 septembre 2021

COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT


ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
 DU 06 SEPTEMBRE 2021




RG N : No RG 21/00859 - No Portalis DBV7-V-B7F-DLDX
1ère Chambre




Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 19 Février 2021, enregistrée sous le no 19/214


Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,


Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00859 - No Portalis DBV7-V-B7F-DLDX




Monsieur [F] [Y] [Z] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]




APPELANTEtablissement LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]




INTIME










Vu la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans l'instance opposant [F] [Y] [Z] [E] au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS,


Vu la lettre d'[F] [Y] [Z] [E] reçue au greffe de la cour le 29 juillet 2021, déclarant faire appel de la décision précitée,


SUR CE


Attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte constitution d'avocat ;


Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre, de surcroît sans le ministère d'un avocat, n'a pas été fait dans les formes prescrites ;


Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel d'[F] [Y] [Z] [E] formée par lettre ;


PAR CES MOTIFS




Déclarons irrecevable la déclaration d'appel d'[F] [Y] [Z] [E] en date du 29 juillet 2021,


Laissons les dépens à la charge de l'appelant.




Le greffierLe conseiller de la mise en état