Cour d'Appel — 23 septembre 2021

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS






COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10


ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2021


(no , pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/06962 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDPFP


Décision déférée à la cour : ordonnance du 01 avril 2021 -cour d'appel de [Localité 2] - RG no 20/11926




DEMANDERESSES AU DÉFÉRÉ


Madame [V] [Q] épouse [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] ([Localité 1])


Représentée par Me Christophe GERARD de la SELAS GERARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0550


Madame [L] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] ([Localité 1])


Représentée par Me Christophe GERARD de la SELAS GERARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0550






DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ


S.A.S. MINOTERIE FOREST, 
agissant poursuites et diligences par le biais de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,


[Adresse 6]
[Adresse 2]
No SIRET : 306 516 113 00017


Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122




















Composition de la cour :


En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles MALFRE, conseiller, chargé du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Bénédicte PRUVOST, président
M. Bertrand GOUARIN, conseiller
M. Gilles MALFRE, conseiller


Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER


Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.


*****


Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux du 16 juillet 2020 ; 


Vu l'appel de ce jugement formé par Mmes [G] et [Q], selon déclaration du 10 août 2020 ; 


Vu l'avis de fixation de l'affaire du 12 février 2021 ; 


Vu l'avis du 19 mars 2021 invitant les parties à présenter leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel, faute pour les appelantes d'avoir remis leurs conclusions dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation ; 


Vu l'ordonnance du 1er avril 2021 prononçant la caducité de l'appel ; 


Vu la requête aux fins de déféré du 6 avril 2021.


SUR CE,


 À l'appui de leur demande, les requérantes rappellent qu'elles ont précédemment effectué un déféré contre l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel en date du 9 octobre 2020, en ce qu'elles n'auraient pas payé le timbre et que par arrêt du 4 février 2021, cette ordonnance a été infirmée.


Elles estiment qu'il ne saurait leur être reproché de ne pas avoir conclu dans le mois de l'avis de fixation alors qu'elles ont elles-mêmes subi un retard de 6 mois dans l'examen de leur appel du fait de l'irrecevabilité prononcée à tort le 9 octobre 2020, qu'il n'appartenait donc pas à la cour d'adresser un avis de fixation en circuit court, qu'il s'agit d'une violation de leur droit au procès équitable.
Cependant, en application de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.


La cour ne dispose donc d'aucun pouvoir d'appréciation quant à l'application des dispositions de l'article 905 susvisé, qui est de droit.


La requête ne peut donc qu'être rejetée, le non-respect du délai accordé par les appelantes pour conclure, en application de l'article 905-2, n'étant pas contesté.


PAR CES MOTIFS,


Rejette la requête ; 


Laisse les dépens à la charge de Mmes [V] [G] et [L] [Q].




Le greffier, Le président,