Cour d'Appel · Rétention Administrative — 15 avril 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 15 AVRIL 2022



N° 2022/0354























Rôle N° RG 22/00354 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHMT



























Copie conforme

délivrée le 15 avril 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD de Marseille

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 14 avril 2022 à 11h15.







APPELANT



Monsieur [S] [X]

né le 21 mars 1977 à FOUSSANA

de nationalité Tunisienne



Comparant en personne, assisté de Me Marianne BALESI, avocate commise d'office au barreau d'Aix-en-Provence et de Mme [B] [F], interprète en langue arabe, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.







INTIME



Monsieur le préfet des [Localité 1]



Représenté par Mme Sylvie VOILLEQUIN 









MINISTÈRE PUBLIC 



Avisé et non représenté

DEBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 15 avril 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE, greffière,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 avril 2022 à 12H15,



Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseillère et Mme Lydia HAMMACHE, greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15 mars 2022 par le préfet des [Localité 1] notifié le même jour à 15h20 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 15 mars 2022 par le préfet des Bouches-du- Rhône notifiée le même jour à 15h20;



Vu l'ordonnance du 14 avril 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [S] [X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 14 avril 2022 par Monsieur [S] [X] ;



Monsieur [S] [X] a comparu et a été entendu en ses explications. Il déclare qu'il a refusé de se soumettre au test PCR parce qu'il est en cours de régularisation en Italie et qu'il veut y repartir par ses propres moyens.



Son avocat a été régulièrement entendu ; il sollicite une assignation à résidence, faisant valoir que M. [X] justifie d'un hébergement et qu'il peut exercer son droit de refuser un test médical.



Le représentant de la préfecture conclut à la confirmation de l'ordonnance. Il expose que les autorités italiennes ont refusé la réadmission de M. [X] et que ce dernier ne peut bénéficier d'une assignation à résidence au regard de son obstruction à l'éloignement.





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, M. [X] est titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative et s'il bénéficie d'une attestation d'hébergement établie le 16 mars par M. [N], sa volonté de mettre à exécution la décision d'éloignement est plus que douteuse dès lors qu'il a fait part lors de sa retenue de son refus de partir en Algérie, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement de 2020 et qu'il a refusé les 1er et 11 avril de se soumettre aux tests PCR exigés pour son départ.



Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. 



Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 14 avril 2022.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





La greffière,La présidente,