Cour d'Appel · Chambre sociale TASS — 15 avril 2022

ORDONNANCE 

du 15 Avril 2022

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N° RG 21/00201 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCAL

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Etablissement Public [4] ([4])



C/



[E] [H]

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Décision déférée à la Cour du :



08 septembre 2021



Pole social du TJ d'[Localité 2]

19/00271

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COUR D'APPEL DE BASTIA



CHAMBRE SOCIALE



ORDONNANCE 15 Avril 2022





Nous, Thierry JOUVE, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet,





APPELANTE:



[4] ([4])

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS





INTIME :



Monsieur [E] [H]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARSEILLE



***



Attendu que l'[4] ([4]) est régulièrement appelant d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire (pôle social) d'Ajaccio en date du 08 septembre 2021 ;



Attendu que par message RPVA daté du 09 avril 2022, le conseil de l'ENIM a expressément informé la cour de ce qu'il se désistait de son appel ;



Que la cour constate que M. [K] [H], intimé, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelant ;



Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile,









CONSTATONS le désistement d'instance de l'[4] dessaisissant la cour ;



LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE





 LE PRESIDENT