Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 15 avril 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11



ARRET DU 15 AVRIL 2022



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09155 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAYW



Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2020 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2019041808





APPELANTE

 

SARL PENIEL-DIEGO-MUSIC

 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 529 821 977

53,rue des Poissonniers

75018 PARIS



représentée par Me Marie-Jeanne CUJAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1598







INTIMEE 



SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS 

représentée par son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.

immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 310 880 315

29 rue Leon Blum

42048 SAINT ETIENNE CEDEX 1



représentée par Me Guillaume MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis ARDISSON, président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Denis ARDISSON, président de chambre

Madame Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère 

Madame Marion PRIMEVERT, conseillère 



qui en ont délibéré





Greffière, lors des débats : Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE 





ARRÊT :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Monsieur Denis ARDISSON, président de chambre et par Anaïs DECEBAL, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.



*

* *

 



Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 juin 2020 qui a :



- débouté la société Peniel Diego Music de sa demande de sursis à statuer,



-condamné la société Peniel Diego Music à payer à la société Locam - location automobiles matériels ('Locam') de la somme de 86.244,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,



- débouté la société Locam de sa demande en restitution du matériel,



- condamné la société Peniel Diego Music à payer à la société Locam la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,



- condamné la société Peniel Diego Music aux dépens,



- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;





Vu l'appel interjeté le 10 juillet 2020 par la société Peniel Diego Music



Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 09 Octobre 2020 pour la société Peniel Diego Music afin d'entendre, en application des articles 4 du code de procédure pénale, 378 du code de procédure civile et 1343-5, alinéa 1er, du code civil :



- infirmer le jugement,



à titre principal,

surseoir à statuer dans l'attente des suites données à l'enquête en cours diligentée par le commissariat de police du 18ème arrondissement de Paris au regard de la plainte déposée par la société Peniel Diego Music en date du 27 novembre 2018,



à titre subsidiaire :



- accorder à la société Peniel Diego Music les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, à savoir un échéancier de 24 mois,



- condamner la société Locam à payer la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,



- condamner la société Locam aux entiers dépens ;

Régulièrement constituée, la société Locam n'a pas conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile.



L'affaire a été clôturée le 13 janvier 2022.



SUR CE, LA COUR,



1. Sur les sursis à statuer et la preuve du contrat



Pour prétendre au sursis à statuer sur son appel et contester, subsidiairement, devoir à la société Locam des loyers échus impayés et une indemnité de résiliation, la société Peniel Diego Music soutient que les deux contrats pour la fourniture de matériels informatiques par la société Decorul New Tech et la location financière ont été passés en fraude de son nom, qu'elle n'a jamais été en possession de ces matériels et qu'elle a déposé plainte du chef d'usurpation d'identité le 27 novembre 2018.



Toutefois, la cour relève, d'une part, que plus de trois ans et demi après sa plainte, et deux après le courriel du service de police indiquant le 4 mars 2020 que l'enquête était en cours, la société Peniel Diego Music n'a pas été diligente dans la conduite de la procédure pénale, en particulier en déposant plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction.



D'autre part, que malgré l'importance de la demande de la société Locam, la société Peniel Diego Music n'a pas jugé utile de chercher à mettre dans la cause ni en première instance, ni même devant la cour, la société Decorul New Tech avec laquelle le contrat de fourniture de matériels a été conclu, en sorte qu'il convient de rejeter la demande de sursis à statuer, et de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la résiliation du contrat de location financière aux torts de la société Peniel Diego Music et l'a condamnée en paiement.



2. Sur les délais de paiement, les dépens et les frais irrépétibles



La société Peniel Diego Music ne met aux débats aucun justificatif actuels de nature à justifier sa demande de délai de paiement, en sorte qu'elle sera déboutée de ce chef.



           Le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles, et en cause d'appel la société Peniel Diego Music sera condamnée aussi aux dépens, mais il est équitable de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a pu exposer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



                                              

           PAR CES MOTIFS,





REJETTE la demande de sursis à statuer ;



CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant,



DÉBOUTE la société Peniel Diego Music de sa demande de délai de paiement ;

 

CONDAMNE la société Peniel Diego Music aux dépens ;



LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais exposés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT