Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 15 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01111 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSGZ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2022, à 15h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sébastien Sabathé, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [N] [G] en réalité [L] [C] [T] né le 13 février 1996

né le 13 février 2002 à Gabes, de nationalité tunisienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 14 avril 2022 à 12h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Informé le 14 avril 2022 à 12h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 





- Vu l'ordonnance du 13 avril 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 13 avril 2022 ; 



- Vu l'appel interjeté le 13 avril 2022, à 17h29, par M. [N] [G] en réalité [L] [C] [T] ;



- Vu le retour d'observations de M. [N] [G] en réalité [L] [C] [T] le 14 avril 2022 à 16h33 ;











SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.



Il convient de considérer que la déclaration d'appel de M. [N] [G] en réalité M. [L] [C] [T] est irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du code précité en l'absence d'obstruction dans les quinze derniers jours est irrecevable comme dénué de motivation en fait au regard de l'obstruction réitérée de l'intéressé à l'exécution de la mesure d'éloignement par refus de se soumettre aux tests PCR proposés les 14 et 22 mars 2022, refus qui le rendent infondé à se prévaloir d'une absence d'obstruction dans les quinze derniers jours, étant précisé que l'autorité administrative a dû annuler les vols prévus les 17 et 24 mars 2022 et en solliciter un nouveau fixé au 14 avril 2022.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 15 avril 2022 à 09h50



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.