Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 15 avril 2022

ARRÊT N°22/

NC



R.G : N° RG 20/02126 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FOPM





S.A.S. AUTO PASSION



C/



S.A. FILIA-MAIF

























COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS



ARRÊT DU 15 AVRIL 2022



 Chambre civile TGI





Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 26 OCTOBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 02 DECEMBRE 2020 RG n° 20/00918





APPELANTE :



S.A.S. AUTO PASSION

271 Chaussée Royale

97460 SAINT-PAUL

Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIMÉE :



S.A. FILIA-MAIF

200, avenue Salvador Allende ' CS 9000

79038 NIORT

Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





DATE DE CLÔTURE : 28/10/2021





DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunon par ordonnance de Monsieur le Premier Président, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.



Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2022.





Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Président : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunon par ordonnance de Monsieur le Premier Président





Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunon par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Conseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunon par ordonnance de Monsieur le Premier Président



Qui en ont délibéré



Greffiere : Madame Nathalie BEBEAU. 



Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 15 avril 2022. 





* * *



LA COUR 



Exposé du litige 



M.[R] [V] [L] est propriétaire d'un véhicule AUDI A3, immatriculé CE-086-HB.



Souhaitant la vendre, il poste une annonce sur le site internet 'le bon coin' en 2017. Il est contacté par la SAS AUTO PASSION, laquelle lui propose de recueillir son véhicule à son établissement de vente situé à Saint-Paul. Un contrat de dépôt-vente est alors signé le 22 décembre 2017.



Le 23 mars 2018, il apprend que son véhicule a fait l'objet d'un bris de glace au mois de janvier 2018. Puis il constate d'autres dégradations. 



Une expertise amiable contradictoire est réalisée par M.[X] [S] du cabinet GRET, à l'initiative de la SA FILIA-MAIF (assureur garantie 'dommages' du véhicule de M.[R] [V] [L]).



Le coût de la remise en état a été évalué à la somme de 16498,73 euros. C'est dans ces circonstances que la SA FILIA-MAIF, en sa qualité d'assureur, a versé au bénéfice de son assuré une indemnité à concurrence de 9680 euros au titre de la garantie 'dommages' dont elle était tenue à l'égard de ce dernier. 



Par acte d'huissier en date du 25 mai 2020, la SA FILIA-MAIF a fait assigner la SAS AUTO PASSION, sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir :


juger la SA FILIA-MAIF recevable et bien fondée en son action subrogatoire et en conséquence, 

juger que la SAS AUTO PASSION, en sa qualité de dépositaire, est responsable des désordres survenus au véhicule de M.[R] [V] [L], assuré par la SA FILIA-MAIF, alors que celui-ci était sous sa garde,

condamner la SAS AUTO PASSION à payer à la SA FILIA-MAIF les sommes suivantes :

9680 euros au titre de l'indemnité versée à M.[R] [V] [L],

380 euros au titre des frais d'expertise,

3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

débouter la SAS AUTO PASSION de toutes ses éventuelles demandes, fins et conclusions,

juger qu'il n'y aura pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

condamner la SAS AUTO PASSION à supporter les entiers dépens. 




Par jugement du 26 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a, sur le fondement des articles 1927 du code civil, L121-12 du code des assurances, 472 et 700 du code de procédure civile :


condamné la SAS AUTO PASSION à payer à la SA FILIA-MAIF la somme de 9680 euros au titre de l'indemnité versée à M.[R] [V] [L] ainsi que celle de 380 euros au titre des frais d'expertise,

condamné la SAS AUTO PASSION à payer à la SA FILIA-MAIF la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

rappelé que le présent jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,

condamné la SAS AUTO PASSION aux dépens. 




Le 2 décembre 2020, appel de cette décision a été interjeté par la SAS AUTO PASSION. 



Par conclusions notifiées le 20 août 2021 par RPVA, la SAS AUTO PASSION demande de voir :


in limine litis, sur le fondement des articles 54 et suivants, 114 et suivants du code de procédure civile, prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 25 mai 2020 par la SA FILIA-MAIF à Mme [E] [N] en ce qu'elle n'a pas été délivrée au siège de la SAS AUTO PASSION,

prononcer subséquemment la nullité du jugement rendu le 26 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion sous la référence RG20/00918,

 titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1927 et suivants, 1932 et suivants du code civil, infirmer le jugement déféré,

statuant à nouveau, juger que la SA FILIA-MAIF ne rapporte pas la preuve de ce que la SAS AUTO PASSION a manqué à son obligation tenant la garde du véhicule AUDI A3 immatriculé CE-086-HB,

juger au contraire que la SAS AUTO PASSION rapporte la preuve de ce que les désordres allégués étaient antérieurs au dépôt et ne résultent donc pas de son fait, de sorte qu'ils ne relèvent pas de sa responsabilité,

débouter en conséquence la SA FILIA-MAIF de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

à titre infiniment plus subsidiaire, ordonner en tant que besoin une expertise judiciaire du véhicule litigieux,

en tout état de cause, condamner la SA FILIA-MAIF à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 




Par conclusions n°2 notifiées le 20 septembre 2021 par RPVA, la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), intervenante volontaire en lieu et place de la SA FILIA-MAIF, dissoute sans liquidation suite à l'opération de fusion-absorption de la SA FILIA-MAIF par la MAIF demande, sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances, de voir :


donner acte à la MAIF de son intervention volontaire en lieu et place de la SA FILIA-MAIF et qu'elle reprend à son compte la présente procédure,

juger l'appel interjeté par la SAS AUTO PASSION infondé et le rejeter,

la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, 

confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 26 octobre 2020 en toutes ses dispositions, 

condamner la SAS AUTO PASSION à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens. 




Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. 



Sur ce': 




 Sur la nullité de l'assignation et du jugement déféré




Selon l'article 114 du code de procédure civile, 'Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public'.



Il résulte de l'article 114 précité qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. 



Il convient de rappeler que la signification par huissier d'une assignation destinée à une personne morale de droit privé doit être adressée à son siège social, et non au domicile du gérant. Si l'assignation n'est pas délivrée selon les termes de l'article 690 du code de procédure civile, il appartient à la partie qui l'invoque de démontrer l'existence d'un préjudice. 



En l'espèce, l'assignation a été délivrée au domicile personnel du président de la SAS AUTO PASSION et remis à la mère de ce dernier qui a déclaré à l'huissier de justice être habilitée à recevoir l'acte. 



Néanmoins, il résulte des publications BODACC produites par l'intimée que du 5-6 août 2017 au 13 novembre 2020, l'adresse du siège social était située au 72 avenue Eudoxie Nonge 97490 Sainte-Clotilde, domicile du président, et qu'il est question d'un nouveau siège situé au 271 Chaussée Royale 97460 Saint-Paul sur la publication BODACC du 13 novembre 2020. La SAS AUTO PASSION produit un extrait K-bis en date du 24 janvier 2021 qui ne permet pas de contredire les informations précitées puisque ne précisant pas les différents changements d'adresse. La SAS AUTO PASSION ne démontre donc pas que l'assignation a été délivrée à une adresse erronée. 



En tout état de cause, il convient de constater que la mère du président de la société s'est déclarée habilitée à recevoir l'assignation dont copie lui a été remise par l'huissier de justice. La SAS AUTO PASSION ne pouvait donc pas ignorer l'action en justice en cours. Sa non comparution devant les premiers juges relève donc de sa seule décision. 



S'agissant de la notification du jugement à la même adresse par acte d'huissier du 6 novembre 2020, elle ne peut pas plus justifier ni d'une erreur d'adresse ni d'un grief puisqu'elle a fait appel de la décision et que son appel est recevable outre le fait que la nullité de la notification n'aurait eu pour seule conséquence que de ne pas faire courir le délai d'appel. 



En conséquence, il convient de débouter la SAS AUTO PASSION de son exception de nullité. 




 Sur le fond




Selon l'article 1927 du code civil, ' Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent'.



Selon l'article 1928 du code civil, 'La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur: 1o si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2o s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3o si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 4o s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute'.

Selon l'article 1929 du code civil, ' Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée'.



Selon l'article 1932 du code civil, ' Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.'.



Selon l'article 1933 du code civil, 'Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait, sont à la charge du déposant'.



Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s'exonérer en rapportant la preuve que, n'ayant pas commis de faute, il est étranger à cette détérioration. 



En l'espèce, le contrat de mandat de dépôt vente signé par les parties le 22 décembre 2017 fait état d'un état des lieux du véhicule à la réception. Il apparaît que seul l'extérieur du véhicule ait été contrôlé. La SAS AUTO PASSION, professionnel, n'a pas réalisé d'état des lieux de l'intérieur alors même que le contrat conclu entre les parties consistait à confier le véhicule à ce professionnel pour qu'il le vende au nom et pour compte de son propriétaire. Le véhicule était donc susceptible d'être conduit par d'éventuels acquéreurs pouvant donner lieu à dégradations. Il paraît étonnant que ce professionnel n'ait pas estimé nécessaire de contrôler l'intérieur alors qu'il avait mission de vendre ledit véhicule. En tout état de cause, et faute de démontrer le contraire, l'intérieur du véhicule est considéré comme en bon état au jour du dépôt. 



L'expert [S] de la SA FILIA-MAIF et l'expert [M] de la SAS AUTO PASSION ont tous les deux constatés des désordres même s'ils sont en désaccord sur leur origine. 



C'est ainsi que l'expert [S] constate le 3 mai 2018 :

- la vitre AD est remplacée

- la vitre AD ne se plaque pas complètement sur le joint 

- le couvercle de la boîte à gants est cassé

- une odeur de moisissures dans l'habitacle

- la présence de bris de vitres sur l'entrée de porte avant droite

- la lunette arrière est décollée en partie inférieure de la capote

- la toile intérieure de la capote au niveau de la lunette arrière est entaillée

- traces d'eau séchée dans le box de la roue de secours

- le vérin droit du capot arrière a des traces de rouille

- le cache de protection du vérin est cassé

- le coffre s'ouvre et se ferme difficilement

- l'interrupteur d'ouverture du coffre fonctionne de façon aléatoire

- la capote s'est ouverte mais a refusé de se refermer

- présence de rouille sur le mécanisme des capotes cotées droit et gauche

- présence de moisissures et d'humidité sur les ceintures arrière

- les sièges et dossiers à l'avant présentent des pelures par frottement

- présence de rouille sur l'équipement de la roue de secours

- le tapis de coffre est déchiré sur le coin arrière droit

- traces de lustrage sur les optiques avant

- le véhicule démarre normalement. 



L'expert [M] constate le 20 juillet 2018 :

- 134328 km au compteur

- vitre de porte AD a été remplacée préalablement aux opérations d'expertise

- plaquage non optimal de la vitre AD sur son joint

- couvercle de boîte à gants cassé

- odeur de moisissure dans l'habitacle

- présence de bris de vitre sur l'entrée de porte AD

- décollement de la lunette AR en partie inférieure de la capote

- la toile intérieure de la capote est endommagée et ébréchée au niveau de la lunette AR

- traces d'eau sèches dans le bas de la roue de secours

- traces de rouille sur le vérin D du capot arrière

- enjoliveur de protection du vérin cassé

- l'interrupteur d'ouverture du coffre fonctionne de façon aléatoire

- la capote s'est ouverte mais a refusé de se refermer

- présence de rouille sur le mécanisme de capote côtés D et G

- présence de moisissures et d'humidité sur les ceintures de sécurité AR

- les sièges et dossiers montés à l'avant présentent des pelures par frottement

- présence de rouille sur l'équipement de la roue de secours

- tapis de coffre déchiré sur le coin ARD

- traces de lustrage sur les optiques de phares AV

- le moteur démarre normalement



Or, la SAS AUTO PASSION ne démontrant pas que l'intérieur du véhicule était en mauvais état au jour de sa réception, il lui appartient d'en supporter les conséquences. 



A supposer même que les infiltrations proviennent du décollement par usure de la toile de capote, en sa qualité de professionnel en charge de la garde du véhicule, il avait une obligation de surveillance. 



L'article 'OBLIGATIONS DU MANDATAIRE' du contrat de mandat de dépôt stipule que 'le mandataire assume des risques inhérents à la garde juridique et matérielle du véhicule déposé (art.1927 du code civil), ce qui inclut son entretien. En cas de disparition du véhicule (destruction, perte, vol...), le mandant est indemnisé par le mandataire à la hauteur du montant qu'il aurait reçu en cas de vente, à dire d'expert. Si le véhicule déposé cause un dommage, le mandataire, en tant que gardien, est présumé responsable. [....]

En cas de restitution du véhicule- le mandataire doit rendre le véhicule dans l'état où il se trouve au moment de la restitution (art 1933 du code civil). S'il a été détérioré, c'est au mandant de prouver que le mandataire est responsable'. 



Les deux rapports d'expertise sont concordants sur les désordres constatés. L'état de la réception du véhicule ne fait mention d'aucune dégradation à l'intérieur du véhicule. Il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise. 



Il apparaît très clairement qu'une vitre du véhicule a été cassée durant la période de dépôt. La SAS AUTO PASSION ne justifie ni de la date du bris de vitre ni des diligences mises en oeuvre pour en informer le propriétaire. Par ailleurs, les deux experts constatent que le remplacement de cette vitre par le mandataire présente un défaut.



L'appelante ne s'explique pas plus du différentiel de kilométrage (134279 km lors du dépôt contre 134328 km lors de la restitution) alors même que la SAS AUTO PASSION a déclaré que ce véhicule n'avait fait l'objet d'aucun essai routier. 



Tenue à une obligation de moyen, la SAS AUTO PASSION ne démontre pas avoir veillé au bon entretien dudit véhicule. 



Selon l'article 1992 du code civil, ' Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire'.



Au vu de ce qui précède, il convient de constater que la SAS AUTO PASSION a commis une faute dans l'exécution de son contrat occasionnant un préjudice en lien direct et certain avec ladite faute. L'intimée est donc recevable et bien fondée dans son action subrogatoire et dans ses demandes. 



Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions.




 Sur l'article 700 du code de procédure civile 




L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner la SAS AUTO PASSION à payer à la SA FILIA-MAIF la somme de 3000 euros.




 Sur les dépens




En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la SAS AUTO PASSION, partie perdante, sera condamnée aux dépens. 

 



PAR CES MOTIFS



La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, en matière civile, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ;





Déboute la SAS AUTO PASSION de son exception de nullité de l'assignation du 25 mai 2020 ;



Dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise judiciaire ;



Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 26 octobre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;



Condamne la SAS AUTO PASSION à payer à la SA FILIA-MAIF la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la SAS AUTO PASSION aux dépens.





Le présent arrêt a été signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRESIGNELA PRÉSIDENTE