Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 avril 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00651 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHFR

N° de Minute : 663







Ordonnance du samedi 16 avril 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [X] [Z]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4]

de nationalité Turque

absent



INTIMÉ



M. LE PREFET DE [Localité 2] 

absent non représenté





M. le procureur général dûment convoqué, absent





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



 assisté(e) de Cathy LEFEBVRE, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 16 avril 2022 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 16 avril 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'article visé par la préfecture lors de l'éloignement ;



Vu l'ordonnance rendue le 14 avril 2022 par le juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [X] [Z] ;



Vu l'appel motivé interjeté par Maître [S] venant au soutien des intérêts de M. [X] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 avril 2022 ;



Devant la cour, M. [X] [Z] n'a pas comparu ayant été conduit à l'aéroport en raison d'un vol prévu ;



MOTIVATION



Attendu que M. [X] [Z] a été éloigné vers Istanbul par le vol du 15 avril 2022, comme l'atteste le courriel du centre de rétention de [Localité 3] du 15 avril 2022, joint à la procédure ;



Attendu qu'il n'y a plus rien à juger, la procédure de prolongation de la rétention administrative étant devenue sans objet ;



En l'absence de M. [X] [Z] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète ;



PAR CES MOTIFS



Déclare l'appel recevable ;



Constate qu'il est devenu sans objet ;















Cathy LEFEBVRE, Greffière











Emmanuelle BOUTIE

conseillère

















qui on signé la minute

N° RG 22/00651 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHFR



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE rendue le samedi 16 avril 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [X] [Z]









- par truchement téléphonique 'interprète en tant que de besoin





nom de l'interprète











- décision notifiée à M. [X] [Z], à M. LE PREFET DE [Localité 2] et à Maître [E] [S] le 

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille le 16 Avril 2022

- décision communiquée à M. le preocureur général le 16 Avril 2022

- copie au 











Le greffier le 16 Avril 2022