Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 16 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01123 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSQM 



Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2022, à 13h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [B] [F]

né le 24 août 1991 à Oran, de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : Paris 1

Informé le 15 avril 2022 à 14h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 15 avril 2022 à 14h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 14 avril 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [B] [F], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 14 mai 2022 à 19h40 ; 



- Vu l'appel interjeté le 14 avril 2022, à 15h58 complété le 15 avril 2022 à 11h57, par M. [B] [F] ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;





En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique moyen du premier acte d'appel est dénué de motivation suffisante, les diligences ayant été régulièrement effectuées, que ce moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge, contrairement au moyen stéréotypé, le routing figurant en procédure pour un départ le 19 avril 2022 ;



Sur les seconds moyens ainsi libellés figurant dans le 2nd acte d'appel, « sur l'absence de légalité externe de la décision attaquée » puis « sur l'absence de légalité interne de la décision attaquée », les moyens ne se rapportent pas à des moyens opérants devant les juridictions de l'ordre judiciaire, s'ils devaient être interprétés au regard d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative, ces moyens sont irrecevables comme tardifs au visa de l'article L 743-5 (48h) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.





PAR CES MOTIFS





DÉCLARONS l'appel irrecevable,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 16 avril 2022 à 14h00



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,















REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.