Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 16 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 16 avril 2022



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01126 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSSL 



Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2022, à 16h21, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX



INTIMÉ :

M. [O] [U]

né le 13 Août 2002 à Tiznit, de nationalité marocaine



ayant pour conseil en première instance, Me Anna Stoffaneller, avocat au barreau de Meaux



ORDONNANCE : contradictoire



- Vu l'ordonnance du 15 avril 2022, à 16h21, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la requête du préfet de la Seine-et-Marne, et disant n'y avoir lieu à troisième prolongation de la rétention administrative de M. [O] [U] ;



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Meaux, le 15 Avril 2022 , à 16h48 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 Avril 2022, à 17h52, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 15 avril 2022, faites par le parquet :

- à Monsieur [O] [U] à 18h12, 

- à Me Anna Stoffaneller, avocat au barreau de Meaux, par courriel, à 17h58, 

- et au préfet de Seine-et-Marne, à 17h52;



- En l'absence d'observations suite aux notifications ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; 



La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante, et qu'il résulte des pièces produites, que Monsieur [O] [U] ne justifie pas d'un domicile effectif, certain et stable en France, et qu'il a fait obstruction de manière réitérée aux décisions d'éloignement ;



Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. 





PAR CES MOTIFS





DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [O] [U], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du Lundi 18 avril 2022, à 11h30,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 16 avril 2022





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

















LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.