Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 18 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2022

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01131 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSSQ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2022, à 12h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTS : 

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,



MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général,



2°) LE PRÉFET DE POLICE, 

représenté par Victoria Lamazou du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris 



INTIMÉ: 

M. [X] [Z] se disant à l'audience [Z] [X] 

né le 01 Juillet 1996 à Nangrahar (Afghanistan), de nationalité afghane



RETENU au centre de rétention de Paris / Vincennes,

assisté de Me Bagoubadi Takougnadi, avocat de permanence au barreau de Paris 



ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 16 avril 2022, à 12h33 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant les exceptions de nullité soulevées, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, ordonnant que M. [X] [Z] qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider au 9 rue Hermann-Lachapelle à Paris 18ème, jusqu'au 14 mai 2022 à 18h46, et qu'il devra se présenter une fois par semaine, chaque mercredi, au commissariat de Paris 18ème, situé 79-81 rue de Clignancourt, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 avril 2022 à 17h09 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 16 avril 2022, à 16h30, par le préfet de police ;



- Vu l'ordonnance du Dimanche 17 avril 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;



- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 28 jours ;

- de M. [X] [Z] se disant à l'audience [Z] [X], assisté de son conseil, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



La cour considère que c'est à tort que le premier juge a ordonné une assignation à résidence judiciaire de l'intéressé, ce qui était impossible au regard des conditions strictes de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile qui dispose « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution » ; ainsi, en l'absence de remise préalable du passeport auprès des services mandatés, l'intéressé est inéligible à la mesure au visa de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ce dont il résulte que la décision ne peut qu'être infirmée.



En conséquence, étant observé qu'en cause d'appel, la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu'en fait, a été réitérée, qu'en revanche, la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été soutenue en aucun de ses moyens, il convient après avoir rejeté le moyen de fond, de faire droit à la première et de rejeter la seconde.





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance, 



STATUANT À NOUVEAU, 



REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire, 



CONFIRMONS la première décision en ce qu'elle a déclaré recevable la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, et l'a rejetée,



DÉCLARONS recevable la requête du préfet de police,



ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [X] [Z] se disant à l'audience [Z] [X] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours, 

 

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 18 avril 2022 à 12h43



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

















REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



Pour information :



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéressé













L'avocat de l'intéresséL'avocat général