Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 18 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 18 avril 2022



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01145 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSS6 



Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2022, à 17h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [P] [R]

né le 05 Avril 2022 à Gafsa, de nationalité tunisienne



ayant pour conseil en première instance, Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris



ORDONNANCE : contradictoire



- Vu l'ordonnance du 17 avril 2022, à 17h43, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ;



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 17 Avril 2022 , à 19h13 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 Avril 2022, à 20h32, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 17 avril 2022, faites par le parquet :

- à Monsieur [P] [R] à 20h28, 

- à Me Luciano substituant Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 20h23, 

- et au préfet de police, à 20h21;



- En l'absence d'observations suite aux notifications ;











SUR QUOI,



Aux termes de l'article l'article L743-22 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; 



La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante, et qu'il résulte des pièces produites, que [P] [R] ne justifie pas d'un domicile effectif, certain et stable en France et a indiqué, et manifesté par acte positif, sa volonté de se maintenir sur le territoire français et son refus d'exécuter la mesure d'éloignement ;



Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. 







PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [P] [R], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du Mardi 19 avril 2022, à 11h00,



INFORMONS Monsieur [P] [R], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du Mardi 19 avril 2022, à 11h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 18 avril 2022





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.