Cour d'Appel · Rétention Administrative — 19 avril 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE



DU 19 AVRIL 2022



N° 2022/0361











RG 22/00361

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHUW



























Copie conforme

délivrée le 19 Avril 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 16 avril 2022 à 10h06.







APPELANT



Monsieur [H] [I]

né le 25 Juillet 1987 à [Localité 2] (INDE)

de nationalité Indienne



non comparant représenté par Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office









INTIME



Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES



non comparant et non représenté









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 19 avril 2022 devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière,





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022 à 12h40,



Signée par Madame Catherine OUVREL, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 03 avril 2022 et abrogée ensuite ; 



Vu la décision de placement en rétention prise le 03 avril 2022, régulièrement notifiée ;



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nice du 05 avril 2022 ordonnant la prolongation de la rétention de monsieur [H] [I] ; 



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 13 avril 2022 par le préfet des ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 14 h 35 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 13 avril 2022 par le préfet des ALPES MARITIMES ;



Vu la décision de maintien en rétention prise le 15 avril 2022 par le préfet des Alpes-Maritimes, ensuite de la demande d'asile présentée par monsieur [H] [I] ;



Vu la demande de mise en liberté présentée par monsieur [H] [I] le 15 avril 2022 à 14 h 24 ;



Vu l'ordonnance du 16 avril 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE refusant la mise en liberté de Monsieur [H] [I] et rejetant sa requête ; 



Vu l'appel interjeté le 16 avril 2022 à 12 h43 par Monsieur [H] [I] ;



Par mail du 17 avril 2022 à 13 heures, le centre de rétention administrative de [Localité 1] a informé le greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de la libération de monsieur [H] [I] ensuite de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nice du même jour.



Monsieur [H] [I], régulièrement convoqué, n'a pas comparu. 



Compte tenu de la libération de monsieur [H] [I], l'avocat n'a pas formé d'observations particulières. 









MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Par mail du 17 avril 2022 à 13 heures, le centre de rétention administrative a fait savoir qu'il a été mis fin à la rétention administrative de monsieur [H] [I] qui a été libéré par décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice du 17 avril 2022 à 12 h 05, communiquée.



En cet état, l'appel de ce dernier est donc devenu sans objet.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Constatons qu'il a été mis fin à la rétention de monsieur [H] [I] par décision du juge des libertés et de la détention de Nice du 17 avril 2022,



Déclarons l'appel de ce dernier contre l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du tribunal judiciaire de Nice en date du 16 avril 2022, sans objet,



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





La greffièreLa présidente