Cour d'Appel · 5e chambre civile — 19 avril 2022

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délivrées le

à







COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



5e chambre civile



ARRET DU 19 AVRIL 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 19/04453 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OHAU





Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MAI 2019 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN 

N° RG 13/04265





APPELANTE :



SCI LES VERTS SAPINS

[Adresse 2]

 [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant

assistée de Me Ouiçal MOUFADIL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant







INTIME :



Monsieur [F] [X] 

né le 02 Juin 1963 à [Localité 5]

décédé le 06 avril 2021

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Elisabeth REY de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL- CALVET-REY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant



















INTERVENANTS VOLONTAIRES :



Monsieur [M] [X] agissant en qualité d'héritier venant aux droits de Monsieur [X] [F], décédé le 06 avril 2021

né le 24 Juillet 1995 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Elisabeth REY de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL- CALVET-REY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant





Madame [U] [X] agissant en qualité d'héritier venant aux droits de Monsieur [X] [F], décédé le 06 avril 2021

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Elisabeth REY de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL- CALVET-REY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant











Ordonnance de clôture du 21 Mars 2022



COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 AVRIL 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :



Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre

Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON











ARRET : 



- contradictoire 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.





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Vu la fixation de l'affaire inscrite sous le numéro RG 2019/4453 à l'audience de plaidoirie du 11 avril 2022 .



Vu l'article 382 du code de procédure civile qui énonce :

le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.



Attendu que par messages adressés contradictoirement sur le RPVA, la partie appelante sollicite le retrait du rôle en date du 6 avril 2022, et les héritiers [X] déclarent accepter ce retrait par message RPVA en date du 8 avril 2022.



Attendu que les conditions d'application de l'article 382 du code de procédure civile sont réunies.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;



Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro RG RG 2019/4453.



Disons qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties.



Le GreffierLe Président