Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 19 avril 2022

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8





ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2022

(n° / 2022, 3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06301 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRHF



Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2022 Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2022P00178



Nature de la décision : contradictoire 



NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée le 7 avril 2022 à la requête de :





DEMANDEUR 



SARL BEOPENIT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 851 192 534, 

Ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 6]



Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, 





à



DÉFENDEUR 

 

S.E.L.A.R.L. BALLY MJ, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 821 325 941,

Ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par Me Anna TALANOVA, avocate au barreau de PARIS, toque : P0311, 





Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 4]





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 11 Avril 2022 :



ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



*

 * *



FAITS ET PROCÉDURE: 



La SARL BeOpenIT, créée en 2019, exploite une activité de services et d'ingénierie en informatique. La société emploie 14 salariés.



Sur requête du ministère public et par jugement réputé contradictoire du 17 mars 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société BeOpenIT, nommé la SELARL Bally M.J. en qualité de liquidateur judiciaire et fixé provisoirement au 13 décembre 2021 la date de cessation des paiements.



La société BeOpenIT a relevé appel de ce jugement le 24 mars 2022.



Par acte du 7 avril 2022, la société BeOpenIT a fait assigner en référé devant le délégataire du premier président, la SELARL Bally M.J. en qualité de liquidateur judiciaire et le ministère public pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel. 



Dans son avis notifié par RPVA le 8 avril 2022, le ministère public demande au délégataire du premier président de faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire, en ce qu'un redressement n'apparait pas manifestement impossible.



La SELARL Bally M.J, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BeOpenIT, s'en rapporte à justice sur la demande.



Vu l'article R 661-1 du code de commerce.





SUR CE,



Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux à l'appui de l'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement ouvrant la liquidation judiciaire.



 La société BeOpenIT ne conteste pas être en état de cessation des paiements, l'état provisoire de ses dettes s'élèvant à la somme de 470 980,38 euros alors que l'état provisoire de ses créances s'élève uniquement à la somme de 242 580,12 euros, mais elle soutient qu'elle présente des prévisions d'activité et de croissance très sérieuses, notamment grâce à la commercialisation d'une plate-forme depuis janvier 2022 qui a nécessité de nombreux investissements. Elle estime être en mesure de présenter un plan de redressement par continuation sur sept ans.



Le ministère public fait valoir que les difficultés de la société BeOpenIT tenant aux difficultés de recrutement, aux investissements entrepris, à la crise sanitaire et à l'état de santé du gérant sont en voie d'être résorbées. Un accroissement substantiel du chiffre d'affaires et de la trésorerie de la société est envisagé. Ce faisant, la société envisage de présenter un plan de redressement sur six ans. De surcroit, la société dispose de la trésorerie nécessaire pour payer les salaires de mars 2022.



Il résulte de l'état des créances communiqué par le liquidateur que le passif déclaré s'élève à 438.402 euros, dont toutefois 152.104 euros l'est à titre provisionnel. Au 6 avril 2022, le compte bancaire de la société fois BeOpenIT présentait un solde créditeur de 138.417 euros lui permettant de faire face à ses charges courantes en attendant de soumettre son projet de plan de redressement.



La société explique sa cessation des paiements, par la crise sanitaire qui l'a frappée en plein développement et par le surmenage qui en est résulté pour son dirigeant, appelé à gérer tout à la fois les aspects administratifs et financiers de l'entreprise, à répondre aux appels d'offres pour décrocher de nouveaux contrats, à accompagner la montée en compétence de son équipe technique et piloter le développement de la plate-forme CNO. 



Cette start up opère sur le marché porteur de services et d'ingénierie informatique, et développe notamment un outil novateur appelé CNO ( Cloud Native Onboarding) qui permet de simplifer la gestion des plateformes Kubernetes dans un contexte multicloud. Elle commercialise sa première plate-forme CNO depuis le début de l'année 2022 en direction des grandes entreprises, et fait état du succés qu'elle rencontre sur ce marché très dynamique. Sur la base de ces perspectives très positives, elle a établi avec son expert-comptable un prévisonnel d'activité sur 3ans, qui prend pour hypothèse un chiffre d'affaires de 1.824.600 euros pour 2022, de 4.243.525 euros en 2023 et de 8.335.781 euros pour 2023.



Dans ce contexte porteur, tout redressement n'apparait pas manifestement impossible au regard du montant du passif, la société BeOpenIT ayant su s'entourer des compétences nécessaires pour rémédier à sa mauvaise organisation en interne.



Il sera en conséquence fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.





PAR CES MOTIFS,



Arrêtons l'exécution provisoire attachée au jugement du 17 mars 2022,



Disons que les dépens du référé suivront ceux de l'instance d'appel.









La greffière, 



Liselotte FENOUIL 



La Présidente, 



Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT