Cour d'AppelRéférés et Recours
Cour d'Appel · Référés et Recours — 15 avril 2022
- ECLI
- 625fa57b8361df277dc59999
- Date
- 15 avril 2022
- Condamnation
- 18 000 €
Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats
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Texte intégral
N°22/01614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 15 avril 2022 Dossier N° N° RG 22/00380 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDT2 Affaire : [F] [M] C/ [V] [R] Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats en audience publique le 15 Avril 2022, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 15 avril 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [F] [M] [Adresse 4] [Localité 2] Demanderesse à la contestation, non comparante, non représentée ET : Maître [V] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Défenderesse à la contestation non comparante, non représentée PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 1er février 2022, Madame [F] [M] a saisi le premier président d'une contestation qui l'opposait à Me [I], avocate au barreau de Dax et sollicitait 'l'effacement de la dette'. Par ordonnance du 2 janvier 2022 le Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Dax a rejeté la demande de fixation d'honoraires à 180 € TTC présentée par la SELASU [R] Avocat représentée par Me [V] [R] pour la facture n° F2019-0166 du 11 décembre 2019, la demande étant prescrite. Par courriel du 7 mars 2022, Maître [V] [R] indique qu'elle ne sera pas présente à l'audience du 15 avril 2022. Bien que régulièrement citées, les parties n'ont pas comparu. SUR QUOI Le premier président de ce siège relèvera qu'aucune des deux parties n'ayant comparu, il convient en application de l'article 381 du code procédure civile, d'ordonner la radiation de la procédure. PAR CES MOTIFS Nous, premier président, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Ordonnons la radiation de l'instance opposant Madame [F] [M] à Maître [V] [R], Disons que l'affaire sera retirée des affaires en cours. Réservons les dépens. Le Greffier,Le Premier Président, Sandrine GABAIX-HIALERémi LE HORS
Articles de loi cités
article 381 du code procédure civilearticle 450 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Référés et Recours
- Date
- 15 avril 2022
- Matière
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats
Référence
625fa57b8361df277dc59999
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel