Cour d'Appel1ere Chambre Section 1
Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 19 avril 2022
- ECLI
- 625fa57d8361df277dc599ae
- Date
- 19 avril 2022
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE 10, place du salin - B.P. 7008 31068 TOULOUSE CEDEX 7 Tél.: 05 61 33 70 70 (l'entrée du Palais s'effectue 2 allées Jules Guesde) Références à rappeler :N° RG 19/01124 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M2MN - 1ere Chambre Section 1 Société civile CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE [I] [H] associé au sein de la SCP [Z] [X] - [I] [H] Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE [S] [E] ès qualiés de mandataire liquidateur de Monsieur [L] [T] Représenté par Me Jean Pierre FABRE de la SCP FABRE-GUEUGNOT-SAVARY, avocat au barreau de PARIS Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Christelle DEVENON Représentée par Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocat au barreau de TOULOUSE SCP [Z] [X] - [I] [H] société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié au siège social de la société. Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES [Z] [X] Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE AUTRE SOIT TRANSMIS AUX AVOCATS En raison d'une surcharge de travail des magistrats, j'ai l'honneur de vous informer que la mise à disposition de la décision dans l'affaire sus-référencée, initialement prévue au 19/04/2022, est reporté au 16/05/2022 à 15 h. Fait à TOULOUSE, le 19 Avril 2022 P/ le magistrat chargé de la mise en état Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ere Chambre Section 1
- Date
- 19 avril 2022
- Matière
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Référence
625fa57d8361df277dc599ae
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel