Cour d'Appel · ETRANGERS — 19 avril 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/00668 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHHT

N° de Minute : 







Ordonnance du mardi 19 avril 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [Y] [F]

né le 02 Juin 2001 à [Localité 3] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

RETENU AU CENTRE DE [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [L] [S] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour



INTIMÉ



PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, représenté par maître CANEDO, cabinet Mathieu, barreau de Paris





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 19 avril 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 19 avril 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [F] ;



Vu l'appel interjeté par M. [Y] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 avril 2022 ;



Vu l'audition des parties ;









EXPOSÉ DU LITIGE





Le 15 avril 2022 M. [Y] [F] de nationalité albanaise a été découvert par les services de l'immigration britannique (UKBF) alors qu'il tentait de se rendre au Royaume-Uni dissimulé dans la remorque d'un ensemble routier qui se trouvait dans la zone d'accès restreint du port de [Localité 1]. 



L'intéressé se trouvant démuni de l'ensemble des documents lui permettant de circuler sur le territoire français, M. le préfet du Pas de Calais a pris à l'encontre M. [Y] [F] un arrêté portant obligation de quitter le territoire français suivi d'un arrêté de placement en rétention administrative.



Par l'ordonnance déférée le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [F] pour une durée de 28 jours.



 M. [Y] [F] a interjeté appel de cette décision dans les forme et délai prévus par la loi.



Pour solliciter sa mise en liberté en s'engageant à regagner l'Albanie par ses propres moyens, l'appelant fait valoir que près de trois heures se sont écoulées entre son arrestation par les services du UKBF et sa remise aux autorités de police françaises qui ont procédé au contrôle de son identité et à la notification de ses droits.



Le conseil du préfet du Pas de Calais a plaidé la confirmation de l'ordonnance dont appel.



MOTIFS : 



Il résulte du procès-verbal 2022/39 établi le 15 avril 2022 et des autres pièces de la procédure que le commissariat de police de [Localité 1] a été sollicité par le UKBF à 7 heures 50 pour intervenir dans le port de [Localité 1] aux fins de prise en charge de plusieurs personnes de nationalité albanaise, dont M. [Y] [F] ; que l'identité de ce dernier a été contrôlée à 08 heures. 



 M. [Y] [F] n'étant pas en mesure de présenter un titre de séjour régulier sur le territoire national il a été promptement pris en charge afin d'être été entendu en qualité de témoin dans les locaux du commissariat et d'y être informé de ses droits (fin d'audition à 10 h 25).



Il n'y a que lieu de constater qu'aucun délai injustifié ne peut être reproché aux services de police compétents ; qu'en outre, et ainsi que le premier juge l'a constaté, l'intéressé n'offre pas de garanties suffisantes de représentation de sorte que l'ordonnance déférée doit être confirmée.







PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.





DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Véronique THÉRY, 







greffière









Claire ROCHETEAU,







 Présidente de chambre





N° RG 22/00668 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHHT



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 Avril 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mardi 19 avril 2022 :



- M. [Y] [F]









- l'interprète



 





- l'avocat de M. [Y] [F]









- l'avocat de PREFET DU PAS DE CALAIS 







- décision notifiée à M. [Y] [F] le mardi 19 avril 2022

- décision transmise par courriel pour notification à PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Soizic SALOMON le mardi 19 avril 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le mardi 19 avril 2022











N° RG 22/00668 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHHT