Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 20 avril 2022

Grosse + copie

délivrées le

à



































3e chambre sociale



ARRÊT DU 20 Avril 2022





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/01685 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NC2U



ARRÊT n°



Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 FEVRIER 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER 

N° RG





APPELANT :



Monsieur [B] [Z]

5 rue d'Alméras

34000 Montpellier

Représentant : Me MENESSON substituant Me Marie pierre DESSALCES de la SCP DESSALCES & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTIMEE :



CPAM DE L'HERAULT

29 Cours Gambetta

CS49001

34934 MONTPELLIER CEDEX 9

Me Jean-Daniel CAUVIN de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER 





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 07 AVRIL 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :



Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet 

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

M. Pascal MATHIS, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON



ARRÊT : 



- Contradictoire;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.







*

**





FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES



Vu le jugement du 27 février 2017 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault dans le litige opposant M. [B] [Z] à la Carsat du Languedoc Roussillon ;



Vu l'appel interjeté par M. [B] [Z] le 23 mars 2017 à l'encontre de la Cpam de l'Hérault ;



Vu les convocations régulières des parties pour l'audience du 7 avril 2022, date à laquelle les débats se déroulent ;





MOTIFS DE LA DÉCISION



Il convient de constater que l'appel dirigé à l'encontre d'une partie qui n'est pas concerné par l'instance est irrecevable, l'appelant ayant par ailleurs régularisé son appel dans les délais à l'encontre de la Carsat du Languedoc Roussillon.





PAR CES MOTIFS 



LA COUR,



Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [B] [Z] le 23 mars 2017 à l'encontre de la Cpam de l'Hérault ;



Laisse les dépens du présent recours à la charge de l'appelant







LE GREFFIERLE PRESIDENT