Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 20 avril 2022

ARRÊT N°





N° RG 19/01563 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HKJK 





CC











TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

05 avril 2019

RG:2018010381











[V]



C/



S.A.S. LES DEMEURES DU VENTOUX

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT





Grosse délivrée le 20 avril 2022 à : 

 

- Me POMIES RICHAUD

- Me EZZAITAB

+MP 









COUR D'APPEL DE NÎMES



4ème CHAMBRE COMMERCIALE





ARRÊT DU 20 AVRIL 2022







APPELANTE :



Madame [N] [V] 

née le 09 Juillet 1955 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 1]



Représenté par Me JERVOLINO Christophe, substituant Me Jacques GOBERT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE 



Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES





INTIMÉES :



SAS LES DEMEURES DU VENTOUX, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro 825 056 153, dûment représentée par son Président en exercice

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 6]



Représentée par Me Wafae EZZAITAB, Postulant, avocat au barreau de NIMES



Représentée par Me Benjamin AYOUN, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE



SELARL Etude BALINCOURT Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS LES DEMEURES DU VENTOUX, agissant par Maître [M] [W], nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGON du 13-12-2017 domiciliée es-qualité au siège social sis

assignée à personne habilitée

[Adresse 3]

[Localité 5]



n'ayant pas constitué avocat 







COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, 

Mme Corinne STRUNK, Conseillère, 

Madame Claire OUGIER, Conseillère. 





GREFFIER :



Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision





MINISTERE PUBLIC : 



L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a présenté ses observations écrites, transmises aux conseils constitués. 





DÉBATS :



A l'audience publique du 28 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2022.



Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.





ARRÊT :



Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 20 Avril 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.



EXPOSE 



Madame [N] [V] a interjetté appel le 15 avril 2019 d'un jugement rendu le 05 avril 2019 par le Tribunal de commerce d'Avignon dans une affaire l'opposant à la SAS LES DEMEURES DU VENTOUX et à la SELARL Etude BALINCOURT. 





DISCUSSION



Le 25 mars 2022, l'appelante s'est désistée de son appel, par le biais de conclusions transmises à la cour par son conseil via le RPVA. 



Le 28 mars 2022, les intimées ont accepté ce désistement, par le biais de conclusions transmises à la cour par leur conseil via le RPVA. 



Le ministère public conclut à la constatation du désistement de l'appelante. 



Il y a dès lors lieu de constater le désistement accepté, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 385, 399 et 400 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS





 LA COUR, 



Constate le désistement de la partie appelante et son acceptation par les intimées; 



Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour; 



Dit que, conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elle supportera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel ; 



Arrêt signé par Mme CODOL, Présidente de Chambre et par Monsieur LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale.



LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,