Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 20 avril 2022

ARRÊT N°





N° RG 22/00615 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILA3 





CC











TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

16 novembre 2021

RG:2021/6613











[G]

[P]



C/



[R] ÉPOUSE [B]





Grosse délivrée le 20 avril 2022 à : 

 

- Me Gaël MARITAN 















COUR D'APPEL DE NÎMES



4ème CHAMBRE COMMERCIALE





ARRÊT DU 20 AVRIL 2022







APPELANTS :



Monsieur [O] [G]

né en à 

[Adresse 4]

[Localité 1]



n'ayant pas constitué avocat, comparant en personne à l'audience du 28 mars 2022 à 14h30





Madame [U] [M] [P]

née en à 

[Adresse 4]

[Localité 1]



n'ayant pas constitué avocat 









INTIMÉE :



Madame [Z], [N], [V] [R] ÉPOUSE [B] épouse [B]

née le 17 Septembre 1962 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Gaël MARITAN de la SELARL SOCIETE D AVOCAT GAEL MARITAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, 

Mme Corinne STRUNK, Conseillère, 

Madame Claire OUGIER, Conseillère. 





GREFFIER :



Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision 





DÉBATS :



A l'audience publique du 28 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2022.



Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.





ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 20 Avril 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.



DISCUSSION



Lors de l'audience du 28 mars 2022 à 14h30, il s'est avéré que l'affaire n'était pas en l'état d'être plaidée. 



En effet, l'appel a été interjeté par le biais d'un courrier et sans l'assistance d'un avocat, après que la décision de première instance ait été signifiée aux appelants sans qu'il leur soit rappelé que l'assistance d'un avocat était obligatoire pour interjetter appel ; 



Il y a dès lors lieu de radier cette affaire du rôle des affaires en cours, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS





 LA COUR, 



Radie l'affaire pour défaut de diligences des parties ; 



Dit qu'elle pourra être réinscrite par la partie la plus diligente ; 



Dit que les dépens seront partagés ; 



Arrêt signé par Mme CODOL, Présidente de Chambre et par Monsieur LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale.



LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,