Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 20 avril 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 4



ARRÊT DU 20 AVRIL 2022

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04839 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNB3



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 09 Février 2022 -Cour d'Appel de Paris - Pôle 5 chambre 4 - RG n° 19/19969 - saisine sur requête





DEMANDERESSE A LA REQUETE



Etablissement Public à caractère administratif CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS), prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social

26/50 immeuble Frontalis- 26 avenue du Professeur André Lemierre

75020 Paris

enregistré au répertoire Sirene sous le numéro 180 035 024



Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

Ayant pour avocats plaidants Me Olivier CAVEZIAN, Me Fanny CALLEDE et Me Téhani GOY de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : L0108





DEFENDERESSES A LA REQUETE



SA SANOFI prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social

54, rue la Boétie

75008 PARIS 

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 395 030 844



SA SANOFI-AVENTIS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social

82 avenue Raspail

94250 GENTILLY

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 403 335 904



Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Thomas ELKINS de LINKLATERS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J0030





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été examinée par la cour composée de :



Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente

Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère

Madame Camille LIGNIERES, Conseillère



qui en ont délibéré,



Greffier, lors de la mise à disposition : Madame Meggy RIBEIRO



 

ARRÊT :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, dans les conditions prévues par l'article 462 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente, et par Madame Meggy RIBEIRO, Greffière placée, présente lors de la mise à disposition.







***





Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 09 Février 2022 - Cour d'Appel de Paris - Pôle 5 chambre 4 - RG n° 19/19969 ; 



Vu le message concernant une erreur matérielle de la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (CNAM) notifié le 10 février 2022 par le RPVA tendant à voir modifier et ajouter en première page les noms des avocats ; 



Vu le message de la Cour adressé par le RPVA le 09 mars 2022 ; 



Vu le courrier en réponse reçu par RPVA de Me [X] le 09 mars 2022 indiquant que Me [R] [T] du Cabinet JOFFE & ASSOCIES était bien présent à l'audience aux côtés de Me [N] [C] et Me [J] [E] et que c'est par un pur oubli que son nom n'a pas été mentionné sur la fiche de plaidoiries ;



Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle de la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (CNAM) déposée et notifiée le 22 mars 2022 par le RPVA tendant à voir modifier et ajouter en première page les noms des avocats ; 

 

Vu la demande d'observations avant le 12 avril 2022 sur cette requête adressée par le RPVA le 1er avril 2022 ; 



Vu l'absence d'observation ;





SUR CE, LA COUR : 



Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.'



La Cour dans son arrêt du 09 Février 2022 indique :



- en première page :



'Ayant pour avocats plaidants Me Fanny LALLEDE et de Me Téhani GOY de la SELARL JOFFRE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : L0108'



au lieu de



'Ayant pour avocats plaidants Me Olivier CAVEZIAN, Me Fanny CALLEDE et Me Téhani GOY de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : L0108'





Par conséquent, la première page de l'arrêt comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en remplaçant et ajoutant les noms des avocats erronés ou omis.

 



PAR CES MOTIFS : 



La Cour, 



Statuant publiquement et contradictoirement, 



DIT qu'en première page de l'arrêt du 09 Février 2022 de cette cour (Pôle 5- Chambre 4) sous le RG n° 19/19969, la phrase :



'Ayant pour avocats plaidants Me Fanny LALLEDE et de Me Téhani GOY de la SELARL JOFFRE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : L0108'



sera remplacée par la phrase suivante :



'Ayant pour avocats plaidants Me Olivier CAVEZIAN, Me Fanny CALLEDE et Me Téhani GOY de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : L0108' ;



DIT que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l'arrêt précité dont il ne pourra être délivré d'expédition sans la mention rectificative ; 



LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. 







LE GREFFIER LE PRESIDENT