Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 20 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01164 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSYU 



Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2022, à 14h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charlès, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [P] [J] [H] [S]

né le 01 mars 1996 à Tiaret, de nationalité algérienne



RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de Me Alexander Walden, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [U] [T] [D] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL-D'OISE

représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 18 avril 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant un deuxième prolongation de la rétention de M. [P] [J] [H] [S] au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 18 avril 2022 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 19 avril 2022, à 10h52, par M. [P] [J] [H] [S] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [P] [J] [H] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 







SUR QUOI,



En application de l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention.



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel et ordonné une deuxième prolongation de la rétention , y ajoutant sur le moyen unique tiré de l'absence de diligences de l' administration , il convient de constater que le jour du placement en rétention administrative soit le 19 mars 2022, la préfecture du Val d' Oise ne disposait pas encore de l'original du passeport de M [P] [H] [S] mais seulement de la copie du document enregistrée dans son téléphone et que le document de voyage a été transmis par la préfecture de police de Paris et reçu par le centre de rétention le lundi 25 mars 2022, date de la demande de routing. Il résulte de ces éléments qu'aucun défaut de diligences de l'administration dans l'obtention du document de voyage ne peut être relevé qui aurait eu pour effet de retarder l'exécution de la mesure d'éloignement. 



Il convient donc de rejeter le moyen et de confirmer l'ordonnance. 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 20 avril 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéressé L'interprèteL'avocat de l'intéressé