Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 20 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 20 avril 2022



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01169 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS4H 



Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2022, à 11h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sébastien Sabathé, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [G] [W] [Z]

né le 03 décembre 2003 à [Localité 1], de nationalité italienne



ayant pour conseil commis d'office en première instance, Me François Epoma, avocat au barreau de PARIS



ORDONNANCE : contradictoire





- Vu l'ordonnance du 19 avril 2022, à 11h59, du juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant l'exception de nullité soulevée, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond. Pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; 



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 19 avril 2022 , à 13h40 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 avril 2022, à 17h11, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 19 avril 2022, faites par le parquet :

- à Monsieur [G] [W] [Z] à 17h30, 

- à Me François Epoma, avocat au barreau de Paris, (courriel), à 17h11, 

- et au préfet des Hauts-de-Seine, à 17h11 ;



- En l'absence d'observations suite aux notifications ;



SUR QUOI,





Considérant qu'en application de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;



Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience prévue à cet effet, que Monsieur [G] [W] [Z] ne présente pas de garanties de représentation ;



Qu'il résulte du dossier, que Monsieur [G] [W] [Z] ne dispose d'aucun document de voyage, ne peut justifier de ressources légales, d'un emploi régulier; au surplus, il déclare ne pas vouloir quitter le territoire national alors qu'il n'a pas exercé de recours devant le tribunal administratif contre la mesure d'éloignement à laquelle il risque donc de se soustraire;



Qu'au vu des éléments susvisés, Monsieur [G] [W] [Z] n'offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [G] [W] [Z], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 21 avril 2022, à 11h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 20 avril 2022





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.