Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 3 — 20 avril 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3



ARRET DU 20 AVRIL 2022



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00982 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7DSR



Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F17/08923



APPELANTE

 

Madame [R] [J] épouse [Y]

20 rue Louis Besquel

94300 VINCENNES

Représentée par Me Thierry GICQUEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R147



INTIMEE 



SASU C. HOTEL

10 place de la Concorde

75008 PARIS

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne MENARD, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



Madame Anne MENARD, Présidente de chambre,

Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre,

Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre





Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI



ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne MENARD, Présidente de chambre et par Juliette JARRY, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel  d'instance et d'action ;



Attendu que la partie intimée ayant accepté le désistement d'instance et d'action par conclusions signifiées par RPVA ; le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais qu'elle a exposé dans la présente instance conformément à leur accord .



La Greffière La Présidente