Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 4 — 20 avril 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 4

RG N°: N° RG 19/09455 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAT76



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2019

Date de saisine : 01 Octobre 2019

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F16/11590 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 29 Août 2019



Appelant :

 Monsieur [O] [N], représenté par Me Anne-sophie HETET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0220 - N° du dossier 3368





Intimées :

 SA CREDIT AGRICOLE SA (CASA), représentée par Me Sophie PELICIER LOEVENBRUCK de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107

SA CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (CAC IB), représentée par Me Sophie PELICIER LOEVENBRUCK de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107



 

 







AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS







Audience du : 20 Avril 2022



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de la surcharge de la Cour, le délibéré a été prorogé à la date du 18 Mai 2022





PARIS, le 20 Avril 2022



Le président,