Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 20 avril 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 9

RG N°: N° RG 21/06196 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAWV



Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2021

Date de saisine : 16 Juillet 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 11/01984 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 29 Juillet 2013



Appelant :

 Monsieur [O] [M], représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513





Intimée :

 S.A.S. LP ART, représentée par Me Geoffroy DE RAINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : J045



 

 







AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS







Audience du : 20 Avril 2022



Objet : prorogation de la date du délibéré au 27 Avril 2022







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de la surcharge de travail de la Cour, le délibéré a été prorogé à la date du 27 Avril 2022 à 9h00.





PARIS, le 20 Avril 2022



Le Président,













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