Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 3 — 20 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3



ARRÊT RECTIFICATIF du 20 avril 2022

(n° , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02032 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFEM



Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 02 février 2022 par la Cour d'Appel de PARIS pôle 6 chambre 3 RG n° 21/10172

Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d'Appel de PARIS pôle 6 chambre 3 RG n° 17/11756





APPELANTE

Madame [M] [N] [I] épouse [P]

2 rue du Clos Morin

91580 ETRECHY

née le 18 janvier 1978

représentée par Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque P 480





INTIMEES



S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

8 rue du Docteur Charcot

91421 MORANGIS

représenté par Me thibaud DESSALIEN, avocat au barreau de PARIS, toque D1003



Me [E](SELARL AJRS) - Commissaire à l'exécution du plan de S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

8 rue Blanche

75009 PARIS

représenté par Me Thibaud DESSALIEN, avocat au barreau de PARIS, toque D1003



Me [S] [R] (SELARL A&M AJ ASSOCIES) - Commissaire à l'exécution du plan de S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

5 boulevard de l'Europe

91050 EVRY

représenté par Me Thibaud DESSALLIEN avocat au barreau de PARIS, toque D1003



Me [A] [D] (SELAFA MJA) - Mandataire judiciaire de S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

102 rue du Faubourg Saint Denis

75479 PARIS CEDEX 10



Me [G] [H] (SCP [H] [G]) - Mandataire judiciaire de S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

9 boulevard de l'Europe

77100 MAREUIL-LÈS-MEAUX



Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST

168-170 rue Victor Hugo

92309 LEVALLOIS-PERRET

représenté par Me Sabine Saint SANS, avocat au barreau de PARIS, toque P 0426









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre.



Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de :



Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Madame Anne MENARD, Présidente de chambre

Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre





Greffier : Madame Juliette JARRY





ARRET :



Contradictoire

- par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

 - Signé par Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Juliette JARRY, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Par requête enregistrée au greffe le 8 février 2022, Madame [M] [N] [P] née [I] a saisi la cour d'une demande en rectification d'une erreur susceptible d'affecter undécision rectificative rendue 2 février 2022 rendue dans une affaire l'ayant opposée à la société Propreté Environnement Industriel, à la société AJRS en la personne de Maître [O] [E] et à la société A&M AJ Associés en la personne de Maître [R] [S], en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan, ainsi qu'à la société MJA en la personne de Maître [D] [A] et à la société [H] [G] en qualité de mandataires judiciaires de la société Propreté Environnement Industriel et enfin à l'association UNEDIC délégation AGC CGEA IDF OUEST.



Madame [M] [N] [P] née [I] expose que c'est manifestement à la suite d'une erreur matérielle que la condamnation à la somme de 433,35 a été subsituée à celle 11616, 08 euros au titre de indemnité de licenciement dans le dispositif de l'arrêt du 24 novembre 2021 ( RG n° 524)



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Considérant que c'est manifestement à la suite d'une erreur matérielle que la condamnation à la somme de 433,35 a été subsituée à celle 11616,08 euros au titre de indemnité de licenciement dans le dispositif de l'arrêt du 24 novembre 2021 n° 524



Considérant qu'il convient en conséquence, par application de l'article 462 du code de procédure civile, de faire droit à la requête ;





PAR CES MOTIFS :



La COUR,





STATUANT publiquement et par arrêt contradictoire, 



Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif l'arrêt du 24 novembre 2021 en ce qu'il doit être subsituée à la somme de 433,35 celle 11616,08 euros allouée au titre de indemnité de licenciement



Dit que mention du présent arrêt sera portée sur la minute de l'arrêt du 24 novembre 2021 et sur les expéditions qui en seront délivrées ;



Dit que les dépens éventuels resteront à la charge du Trésor public.





La Greffière La Présidente