Cour d'Appel · Premier président — 19 avril 2022

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

' [XXXXXXXX01]

Premier président









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22-0





N° RG 21/00253 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2MO

Affaire : Jugement de relaxe du tribunal correctionnel de MACON du 08 Septembre 2021, 



DEMANDEUR

[Z] [N]

Représenté par Me Randall SCHWERDORFFER de la SELARL SCHWERDORFFER WEIERMANN PICHOFF DE MAGALHAES SPATAFORA, avocat au barreau de BESANCON, vestiaire : 67



DEFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Représenté par Me Jean-philippe MOREL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 87





Nous, Olivier MANSION, Président de Chambre, suppléant Mme la première présidente empêchée assisté de Laurence SILURGUET, Greffier,



Vu la procédure en instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00253 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2MO,



L'affaire a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, représenté lors de des débats par Monsieur Frédéric JACQUES, substitut général



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Vu la requête de M. [N] en date du 25 novembre 2021 tendant à la réparation du préjudice subi du fait d'une détention provisoire,



Vu les conclusions de M. [N] et de l'agent judiciaire de l'Etat reprises à l'audience du 12 avril 2022 portant, d'une part au désistement d'instance et d'action et, d'autre part, à l'acceptation de ce désistement,



Vu les réquisitions du ministère public,



L'avocat de M. [N] ayant eu la parole en dernier,



Vu les articles 149-4, R. 26 et suivants du code de procédure pénale,



Ce désistement sera retenu.



Les dépens d'appel seront supportés par moitié, par chaque partie.



PAR CES MOTIFS :



Le président statuant publiquement, par décision contradictoire :



CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M. [N] ;



CONSTATE l'acceptation de ce désistement par l'agent judiciaire de l'Etat ;

 

DIT que les dépens d'appel seront supportés par M. [N] et l'agent judiciaire de l'Etat, chacun, pour moitié ;





Fait à Dijon, le 19 Avril 2022



Le GreffierLe Président de Chambre,



Laurence SILURGUETOlivier MANSION