Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 21 avril 2022
- ECLI
- 62624810b1a50c277d4c5ac7
- Date
- 21 avril 2022
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX1 3e chambre civile MONTPELLIER, le 21 Avril 2022 N° RG 17/00307 - N° Portalis DBVK-V-B7B-M7TR Affaire Mme [H] [N] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT Me Patrick LANOY Avocat au Barreau de Nîmes INTIME En application des dispositions de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, je vous avise que le délibéré de l'affaire citée en référence a été prorogé au 12 Mai 2022 : surcharge de travail du magistrat. Le greffier
Articles de loi cités
article 450 alinéa 3 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 21 avril 2022
- Matière
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Référence
62624810b1a50c277d4c5ac7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel