Cour d'Appel · 2e chambre civile — 21 avril 2022

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délivrées le

à







COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRET DU 21 AVRIL 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 21/05193 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PD4B





Décision déférée à la Cour : 

Ordonnance du 28 JUILLET 2021 

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PERPIGNAN 

N° RG 21/00680



APPELANTS :



Monsieur [S] [K]

de nationalité Française

5 Cami del Puig Tarrous

66740 VILLELONGUE DELS MONTS

Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



Madame [E] [Z] épouse [K]

de nationalité Française

5 Cami del Puig de Tarrous

66740 VILLELONGUE DELS MONTS

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTIMES :



Monsieur [I] [L]

de nationalité Française

3 Passage du Levant

66570 SAINT NAZAIRE

Représenté par Me François PARRAT substituant Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES



Monsieur [X] [L]

de nationalité Française

27 Carrer de la Marinada

66740 VILLELONGUE DELS MONTS

Représenté par Me François PARRAT substituant Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 28 Février 2022

COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :



Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE





ARRET : 



- Contradictoire 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Mme Ginette DESPLANQUE, Greffier.





EXPOSE DU LITIGE :



Par ordonnance en date du 28 juillet 2021, le président du tribunal judiciaire de Perpignan statuant en référé a :

- constaté que M.[K] [S] et Mme [Z] épouse [K] [E] sont occupants sans droit ni titre ;

- condamné M.[K] [S] et Mme [Z] épouse [K] [E] à évacuer de corps et de bien ainsi que de tous occupants de leur chef les lieux occupés situés à Villelongue dels Monts 66740, 5 chemin Puig Tanous et en tant que de besoin ordonnons leur expulsion avec l'assistance de la force publique ;

- dit que le déli de deux mois prévus par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas ;

- condamné in solidum M.[K] [S] et Mme [Z] épouse [K] [E] à payer à M. [L] [I] et M. [L] [X] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté de toutes conclusions plus amples ou contraires ;



- condamné M.[K] [S] et Mme [Z] épouse [K] [E] aux entiers dépens.



Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 16 août 2021, M.[K] [S] et Mme [Z] épouse [K] [E] ont relevé appel de cette décision. 



A l'audience du 7 mars 2022, il a été constaté que M.[K] [S] et Mme [Z] épouse [K] [E] ne s'étaient pas acquittés du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts.



Leur appel est irrecevable en application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile.



Il est inéquitable de laisser à la charge de Messieurs [I] et [X] [L] les sommes non comprises dans les dépens et qu'ils ont exposées dans la présente instance. M.[K] [S] et Mme [Z] épouse [K] [E] seront donc condamnés à leur payer la somme de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.



 M.[K] [S] et Mme [Z] épouse [K] [E], partie succombante, seront condamnés aux dépens d'appel.

 

PAR CES MOTIFS



La cour,



- déclare irrecevable l'appel de M.[K] [S] et Mme [Z] épouse [K] [E] ;



- condamne M.[K] [S] et Mme [Z] épouse [K] [E] à payer à Messieurs [I] et [X] [L] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile 



- condamne M.[K] [S] et Mme [Z] épouse [K] [E] aux dépens d'appel.





Le greffierLe président