Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 4
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 4 — 21 avril 2022
- ECLI
- 6262483bb1a50c277d4c5b57
- Date
- 21 avril 2022
Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur
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Texte intégral
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/13501 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAIEX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Mai 2019 Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/149 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Sonia DAIRAIN, Greffière. Statuant sur le recours formé par : DEMANDEUR Monsieur [P] [R] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté à l'audience par Me François KLEIN de la SELAS KGA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0110 et par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 contre DEFENDERESSES Madame [X] [O] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe LOSAPPIO de la SELEURL PHILIPPE LOSAPPIO, avocat au barreau de PARIS Maître Nathalie COUZIGOU-SUHAS [Adresse 4] [Localité 2] Comparante en personne Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Mars 2022 : ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assisté de Mme Sonia DAIRAIN, greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Présidente
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 4
- Date
- 21 avril 2022
- Matière
- Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur
Référence
6262483bb1a50c277d4c5b57
Données disponibles
- Texte intégral