Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 21 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ARRET DU 21 AVRIL 2022



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20375 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWUX



Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2021 - Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2021P00292





APPELANTE

 

S.A.S.U. TOP VIANDE BOUCHERIE DE LA PLACE

N° SIRET : 811 501 634

17 Place du Général de Gaulle ZAC du Plateau

94200 IVRY SUR SEINE

Représentée par Me Christel BRANJONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209, avocat postulant et plaidant 





INTIMES 



Maître [M] [L] [J]

en qualité de liquidateur judicaire de la SASU TOP VIANDE BOUCHERIE DE LA PLACE

1 rue des Mazières

91050 EVRY-COURCOURONNES

Représenté par Me Frank MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J055, avocat postulant 



S.A. G.R.G. SA

N° SIRET : 542 063 623

2, rue de l'Aubrac Viande 501

94595 RUNGIS

défaillante 











COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 14 avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :



Madame Sophie MOLLAT, Présidente

Madame Isabelle ROHART, Conseillère 

Madame Déborah CORICON, Conseillère 



qui en ont délibéré



GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats



ARRET :



- réputé contradictoire 

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

- signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière .



 **********



Exposé des faits et de la procédure



Par jugement en date du 15.11.2021 la liquidation judiciaire de la SAS TOP VIANDE BOUCHERIE DE LA PLACE, immatriculée le 21.05.2015, a été prononcée, sur assignation de la SA GRG qui se déclarait créancier de la somme de 23.663,93 euros suivant ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de CRETEIL en date du 29.01.2019.



La SAS TOP VIANDE a pour activité toutes opérations ou prestations de toutes natures concernant le domaine de l'achat, de la transformation, de la distribution, de la vente en gros, demi-gros et détails de tous produits carnés et toutes viandes en général, volailles et gibiers, traiteur, conserves, boissons (non alcoolisées).



La SAS TOP VIANDE était absente à l'audience devant le tribunal de commerce, l'assignation ayant été déposée en l'étude de l'huissier.



Me [J] était désigné en qualité de mandataire judiciaire.



La date de cessation des paiements était fixée au 15.05.2020.



La SAS TOP VIANDE a formé appel le 23.11.2021.



Par ordonnance du 24.12.2021 Monsieur le premier président de la cour d'appel a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire.



Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 30.03.2022, la SAS TOP VIANDE BOUCHERIE DE LA PLACE demande à la cour de:

DIRE la société TOP VIANDE BOUCHERIE DE LA PLACE recevable et en tout cas bien fondée en son appel,

INFIRMER le jugement rendu le 15 novembre 2021 par le Tribunal de commerce d'EVRY, en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société TOP VIANDE BOUCHERIE DE LA PLACE,

Par conséquent, statuant à nouveau

CONSTATER la cessation de paiements de la société TOP VIANDE BOUCHERIE DE LA PLACE,

CONSTATER que le redressement de la société TOP VIANDE BOUCHERIE DE LA PLACE est possible,

OUVRIR une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TOP VIANDE BOUCHERIE DE LA PLACE,

RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de commerce d'EVRY pour la désignation des organes de la procédure et la poursuite de la procédure,

OUVRIR une période d'observation de six mois,

DIRE ce que de droit sur les dépens.



Elle expose que la société GRG est son fournisseur principal.

Elle soutient qu'elle connait une activité en pleine expansion qui permet de dégager des résultats bénéficiaires: CA: 159.697 euros en 2017, 447.723 euros en 2018, 539.406 euros en 2019, 626.282 euros en 2020, EBE: 51922,39 euros en 2019 et 79.268,57 euros en 2020, et qu'elle présente une capacité d'autofinancement permettant de régler ses créanciers.

En 2021elle indique avoir réalisé un CA sur 10 mois et demi d'activité de 460.518,59 euros sans compter la période de décembre comprenant les fêtes qui représente 15% de son CA annuel, qu'elle a recommencé son activité de puis le 4.02.2022 ayant rencontré de grandes difficultés pour ouvrir un compte bancaire, et a réalisé du 4.02 au 27.03 un CA de 60.241,75 euros

Elle présente un prévisionnel aux termes duquel les résultats de l'exercice qui seraient de 16853 euros en 2021, monteraient à 66.192 euros en 2022 et 55.290 euros en 2023 et expose qu'elle peut envisager un CA de 580.000 euros par an et un résultat net de 75.000 euros, ainsi qu'un EBE permettant de dégager le paiement de dividendes annuel minimum de 50.000 euros soit sur 10 ans la somme totale de 500.000 euros qui permettra de faire face au passif déclaré mais non vérifié qui est à ce jour de 485.717,33 euros.

Elle conclut donc à la possibilité d'un redressement et demande l'ouverture d'un redressement judiciaire.



Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 15.02.2022, Me [J] demande à la cour de débouter la société TOP VIANDE BOUCHERIE DE LA PLACE de son appel et de confirmer le jugement.

Il expose qu'il a reçu des déclarations de créances pour un montant de 485.717,33 euros, que les bilans sont donc surprenants pour faire référence à des dettes pour 162.026 euros et à des résultats d'exploitation bénéficiaires, que la société TOP VIANDE ne lui a pas communiqué les éléments permettant de savoir dans quelles conditions elle poursuit son exploitation.



MOTIFS DE LA DECISION 



L'article L640-1 du code de commerce dispose qu' il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. 



La SAS TOP VIANDE BOUCHERIE DE LA PLACE ne conteste pas être en état de cessation des paiements mais soutient que son redressement est possible.



Elle produit au soutien de sa demande d'ouverture d'un redressement judiciaire en lieu et place d'une liquidation judiciaire ses bilans et comptes de résultats pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 qui font état:

- d'un chiffre d'affaire de 159.720 euros en 2017 et d'un résultat courant avant impôt négatif de 677 euros

- d'un chiffre d'affaire de 442.368 euros en 2018 et d'un bénéfice de 5254 euros

- d'un chiffre d'affaire de 538.978,80 euros en 2019 et d'un résultat net comptable de 13.353,47

- d'un chiffre d'affaire de 621.729,18 euros en 2020 et d'un résultat net comptable de 54.947,44 euros

soit une activité en augmentation et des résultats également en progression.



Par ailleurs elle produit un prévisionnel établi par son expert comptable le 15.10.2021 sur la période 2021-2023 établi dans le cadre de la souscription d'un prêt pour effectuer des travaux du local commercial dont il résulte une capacité d'autofinancement évalué en 2021 à 16.853 euros, en 2022 à 66.192 euros et en 2023 à 55.920 euros.



Enfin elle produit un prévisionnel établi par son expert comptable le 25.03.2022 pour la période 2022-2024 aux termes duquel la capacité d'autofinancement de la société serait de 57530 euros en 2022, de 62.866 euros en 2023 et de 71.615 euros en 2024 au regard de l'évolution de son activité depuis 2017 et des charges assumées.



Cette capacité d'autofinancement est à rapprocher des déclarations de créance qui ont été faites mais non vérifiées, pour 485.717,33 euros.



A l'audience la société a expliqué l'augmentation de son passif, dont s'est étonné le mandataire judiciaire par le fait du contrôle URSSAF qui a amené un redressement de 50.000 euros et de 90.000 euros et par la contraction d'un prêt travaux d'un montant de 120.000 euros, ce qui explique que le passif de 162.000 euros en 2020 s'établisse à 450.000 euros en 2021.



Par ailleurs la société emploie deux salariés et a indiqué que les documents comptables de l'année 2021 étaient en cours d'élaboration et allaient être communiqués sous quinzaine au mandataire judiciaire.



Il résulte de l'ensemble de ces éléments qui rapportent la preuve que l'entreprise a une activité soutenue en progression et dégage des bénéfices que le redressement de l'entreprise TOP VIANDE BOUCHERIE DE LA PLACE n'est pas impossible et en conséquence il convient d'infirmer la décision, d'ordonner l'ouverture d'un redressement judiciaire en lieu et place de la liquidation judiciaire et de renvoyer la procédure devant le tribunal de commerce pour désignation des organes de la procédure et fixation de la date de cessation des paiements, celle ci ne pouvant être antérieure de plus de 18 mois à la date de l'arrêt ouvrant le redressement judiciaire.



Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.



PAR CES MOTIFS 



Infirme le jugement rendu le 15.11.2021 par le tribunal de commerce d'EVRY



Et statuant à nouveau



Constate la cessation de paiements de la société TOP VIANDE BOUCHERIE DE LA PLACE,



Ordonne l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de la SAS TOP VIANDE BOUCHERIE DE LA PLACE



Renvoie la procédure devant le tribunal de commerce pour la désignation des organes, la fixation de la date de cessation des paiements et la poursuite de la procédure,



Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.







 La greffière La présidente