Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 21 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01177 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS56 



Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2022, à 16h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [K] [D] [T]

né le 30 décembre 1985 à Agboville, de nationalité ivoirienne

 



RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 20 avril 2022 à 13h05, son conseil choisi, Me Roger Bavibidila-Koussengoumouna, pareillement informé le même jour à la même heure, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 20 avril 2022 à 13h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 





- Vu l'ordonnance du 15 avril 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [D] [T] au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours à compter du 15 avril 2022 à 14h30 ; 



- Vu l'appel interjeté le 19 avril 2022, à 17h32, par M. [K] [D] [T] ;



- Vu les observations du conseil choisi de M. [K] [D] [T] le 20 avril 2022 à 15h02 ;















SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.



En effet, au regard des dispositions de l'article R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé.



En conséquence, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ayant rendu son ordonnance le 15 avril 2022 à 16h38, heure à laquelle elle a été notifiée à M. [K] [D] [T] qui assistait à l'audience, l'appel interjeté par son avocat le 19 avril 2022 à 17h32 est irrecevable comme étant hors délai, aucun élément ne démontrant que celui-ci a été dans l'impossibilité de le former dans les délais, étant précisé au vu des observations adressées par son avocat Me Roger Bavibidila Kousseng que lorsque l'intéressé assiste à l'audience et est présent lors du prononcé de la décision, celui-ci vaut notification.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 21 avril 2022 à 10h02



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.