Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 21 avril 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2



ARRET DU 21 AVRIL 2022

EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00185 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNCH



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 Mars 2022 -Cour d'Appel de PARIS -





DEMANDEURS A LA REQUÊTE



M. [V] [I]



7 Allée des Demoiselles d'Avignon

92000 Nanterre



Association ARTAGENCE



34 Av Salvador Allende

93100 Montreuil



Représentés par Me Véronique WEISBERG, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 289





DEFENDEURS A LA REQUÊTE



M. [S] [Y]



34 Av Salvador Allende

93100 Montreuil



S.C.I. SICAM



4 rue Charles Baudelaire

91000 Evry



Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050







COMPOSITION DE LA COUR :



Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre



Thomas RONDEAU, Conseiller 



Michèle CHOPIN, Conseillère

ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.



*****



Par lettre du 17 mars 2022, le conseil de la SCI Sicam, intimée, a signalé au greffe l'existence d'une erreur matérielle dans un arrêt venant d'être rendu le 17 mars 2022.



La juridiction s'est saisie d'office et a fixé l'affaire à l'audience du 31 mars 2022 pour qu'il soit statué sur cette erreur conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile. 



Le conseil des appelants n'a pas présenté d'observations. 



SUR CE,



L'arrêt susvisé comporte bien une erreur dans son dispositif en ce qu'il y nomme "Licom" la société Sicam. 



Il convient de rectifier cette erreur, purement matérielle, en application de l'article 462 du code de procédure civile. 



Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du Trésor public.



PAR CES MOTIFS

 

Rectifie comme suit l'arrêt rendu le 17 mars 2022 sous le n° de RG 21/15542 par la cour d'appel de Paris (pôle 1-chambre 2) :



Dit que dans le dispositif de cet arrêt, au lieu de :



'Les condamne solidairement à payer à la société Licom la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , au titre des frais irrépétibles exposés en appel,'



Il convient de lire :



'Les condamne solidairement à payer à la société Sicam la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en appel,' 



Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifiée comme cet arrêt,



Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.



 LE GREFFIER LA PRESIDENTE