Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 21 avril 2022
- ECLI
- 6262487cb1a50c277d4c5cce
- Date
- 21 avril 2022
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié protégé
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N°22/ 01648 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 22/00580 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEGZ Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [D] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU APPELANTE S.A.S. SOVENDEX (CENTRE LECLERC) [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Jean-marc CHONNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00580 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEGZ ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 25 Février 2022 de la décision en date du 25 JANVIER 2022 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE TARBES ; Vu les conclusions de désistement de Mme [D] [U] en date du 5 avril 2022 ; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimée ; SUR CE Le désistement d'appel de Mme [D] [U] effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [D] [U], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, Déclarons parfait le désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance opposant Mme [D] [U] à la S.A.S. SOVENDEX (CENTRE LECLERC) et le dessaisissement de la cour, Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Fait à PAU, le 21 Avril 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES
Articles de loi cités
Art. 384 du C.P.C.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 21 avril 2022
- Matière
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié protégé
Référence
6262487cb1a50c277d4c5cce
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel