Cour d'Appel · ETRANGERS — 21 avril 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/155

N° RG 22/00153 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXS3



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 21 avril à 09h10



Nous P. DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 17 Avril 2022 à 16H04 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



Davit ONIANI

né le 13 Juin 1995 à TBLISSI

de nationalité Géorgienne



Vu l'appel formé le 19/04/2022 à 09 h 22 par télécopie, par Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 20/04/2022 à 10h00, assisté de K. MOKHTAR, greffierI avons entendu:

 

Davit ONIANI

assisté de Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier



avec le concours de [L] [Y], interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[S] représentant la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'arrêté du Préfet des Pyrénées Orientales du 15 avril 2022 portant obligation à M. [H] [O], de nationalité géorgienne, de quitter le territoire français ;



 Vu la décision de placement de M. [O] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire du 15 avril 2022, , notifiée à l'intéressé le même jour;



 Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 avril 2022, notifiée à 16h04

- prononçant la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention 

- déclarant régulière la décision de placement en rétention

- ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O]pour une durée de 28 jours.

 Vu le recours du 19 avril 2022 à 09h22 de M.[O] contre cette ordonnance demandant au Premier président de la cour d'ordonner sa remise en liberté ilmmédiate 



Entendu lors de l'audience du 20 avril 2021, en présence de son avocat, M [O], qui souhaite repartir en Géorgie, a déclaré renoncer à son recours.



Il ya lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de M. [O].



PAR CES MOTIFS :



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Constatons que M. [H] [O] a déclaré lors de l'audience du 20 avril 2022 se désister de son recours ;



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance ;



Nous déclarons dessaisi du présent dosier.









LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI P. DELMOTTE, Conseiller