Cour d'Appel · 14e chambre — 21 avril 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 54E



14e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 21 AVRIL 2022



N° RG 21/01738 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UMD5



AFFAIRE :



SARL SCPE





C/

S.A. CDC HABITAT SOCIAL









Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Mars 2021 par le Président du TJ de VERSAILLES

N° RG : 20/01284



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 21.04.2022

à : 



Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Bertrand LISSARRAGUE, avocat au barreau de VERSAILLES



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



SARL SCPE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

N° SIRET : 798 239 034 (Rcs Paris)

35 rue Lantiez, 75017 Paris

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25172

Assistée de Me Neli SOCHIRCA, avocat plaidant au barreau de Paris 





APPELANTE

****************





S.A. CDC HABITAT SOCIAL 

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

N° SIRET : 552 04 6 4 84

33, avenue Pierre Mendès-France

75013 PARIS

Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2165831

Assistée de Me Martin LECOMTE, avocat plaidant au barreau de Paris





INTIMEE

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, présidente chargée du rapport et Madame Marina IGELMAN, Conseiller ;



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,







EXPOSE DU LITIGE



Le 15 mars 2021, la SARL SCPE a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 5 mars 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à la SA CDC Habitat Social.



Par conclusions déposées le 23 mars 2022, la société SCPE a déclaré se désister de son appel, acceptant de prendre en charge les dépens de la présente instance. 



La société CDC Habitat Social a constitué avocat, a conclu et par lettre adressée au greffe le 25 mars 2022, prend acte du désistement de l'appelante.



MOTIFS DE LA DÉCISION,



La société CDC Habitat Social n'a, préalablement à ce désistement, formé aucun appel incident ou demande incidente.



Si le désistement n'est pas formellement accepté par l'intimé, le juge n'en est pas moins appelé à déclarer le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime.



Or il résulte de l'ordonnance entreprise que la société CDC Habitat Social qui n'a pas formé de demande incidente, n'a pas d'intérêt à maintenir l'instance en cours dès lors que le désistement de la société SCPE emporte acquiescement à ladite ordonnance par application de l'article 403 du code de procédure civile.



Il convient donc de constater le désistement de la société SCPE et le dessaisissement de la cour. 



Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. 



L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de l'intimée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Les dépens resteront à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS,



Statuant contradictoirement et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'instance de la société SCPE ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



REJETTE le surplus des demandes ;



LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la société SCPE.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier,Le président,