Cour d'Appel · 14e chambre — 21 avril 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 30B



14e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 21 AVRIL 2022



N° RG 21/06504 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZYP



AFFAIRE :



S.A.R.L. SGB SERVICES







C/

S.A.R.L. SOCIETE TRAVELLA









Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Septembre 2021 par le Président du TJ de NANTERRE

N° RG : 21/01036



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 21.04.2022

à : 



Me Bertrand LISSARRAGUE, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Grégory VAVASSEUR, avocat au barreau de VERSAILLES







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A.R.L. SGB SERVICES 

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

172 Grande Rue

92380 GARCHES

Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167330

Assistée de Me Jean-Baptiste GUILLOT et Rudy LENTINI, avocats plaidants au barreau de Paris





APPELANTE

****************





S.A.R.L. TRAVELLA 

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

38 rue Salvador Allende, BP 318 Nanterre

Représentant : Me Grégory VAVASSEUR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 238





INTIMEE

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,







EXPOSE DU LITIGE



Le 26 octobre 2021, la SARL SGB Services a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 13 septembre 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la SARL Travella.



Par conclusions déposées le 11 janvier 2022, la société SGB Services a déclaré se désister de son appel.



Par conclusions déposées au greffe le 12 janvier 2022, la société Travella accepte ce désistement.



MOTIFS DE LA DÉCISION,



Il convient de constater le désistement de la société SGB Services accepté par la société Travella, et de constater le dessaisissement de la cour. 



Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. 



Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS,



Statuant contradictoirement et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'instance de la société SGB Services et l'acceptation de ce désistement par la société Travella ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la société SGB Services.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier,Le président,