Cour d'Appel · 14e chambre — 21 avril 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 54D



14e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 21 AVRIL 2022



N° RG 21/07313 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4EI



AFFAIRE :







C/

Société KHOR IMMOBILIER









Décision déférée à la cour : Arrêt rendue le 30 Septembre 2021 par le Cour d'Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 14



N° RG : 21/00584



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 21.04.2022

à : 





Me Stéphanie ARENA,avocat au barreau de VERSAILLES





Me Frédérique KUCHLY, avocat au barreau de VERSAILLES







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 





****************

SARL GLJ 

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

N° SIRET : 512 77 7 7 23 (RCS d'Evry)

6, rue de la Mare A Tissier

91280 SAINT PIERRE DU PERRAY

Assistée de : Me Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0344, substitué par Me Pierre Antoine JAGUENEAU

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637





DEMANDERESSE A LA REQUETE

****************





Société KHOR IMMO 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N°SIRET : 802 980185 (RCS Versailles)

1 rue Alfred de Vigny Business Park Fourqueux

78112 SAINT GERMAIN EN LAYE

Assistée de : Me Thomas FERRANT de la SELARL CABINET ARCC, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 213, substitué par Me Chloé DAGUERRE,

Représentant : Me Frédérique KUCHLY,Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 461



DEFENDERESSE A LA REQUETE

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,









EXPOSE DU LITIGE



Le 29 janvier 2021, la société GLJ a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 27 janvier 2021 par le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles dans l'instance l'opposant à la société Khor Immo.



Un arrêt a été rendu le 30 septembre 2021.



Le 8 décembre 2021, la société GLJ a déposé une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de cet arrêt.



Le 23 mars 2022, la société GLJ s'est désistée de sa requête en rectification d'erreur matérielle. 



La société Khor Immo n'a pas fait d'observation.



MOTIFS DE LA DÉCISION,



Il convient de constater le désistement de la société GLJ et le dessaisissement de la cour. 



Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance. 



Les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor public.



PAR CES MOTIFS,



Statuant contradictoirement et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement de sa requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société GLJ ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



LAISSE les dépens de l'instance à la charge du Trésor public.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier,Le président,