Cour d'Appel · 14e chambre — 21 avril 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 51A



14e chambre



ARRET N°



PAR DEFAUT



DU 21 AVRIL 2022



N° RG 21/07381 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4LB



AFFAIRE :



[Z] [E]





C/

[W] [G]

 ...







Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES

N° RG : 12-21-0002



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 21.04.2022

à : 

Me Ghislaine MAZZEI-BEAUGRAND, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, avocat au barreau de VERSAILLES







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [Z] [E]

né le 23 Avril 1965 à Versailles (78000)

de nationalité Française

3, avenue Albert Schweitzer

78150 LE CHESNAY

Représentant : Me Ghislaine MAZZEI-BEAUGRAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 688 - N° du dossier 2100163



APPELANT

****************





Monsieur [W] [G]

né le 29 Octobre 1959 à BOULOGNE BILLANCOURT (92) 

de nationalité Française

30, Boulevard de la Reine

78000 VERSAILLES

Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005220





Madame [R] [V]

de nationalité Française

17/19 rue des Récollets, 03/G

78000 VERSAILLES

(défaillante)



INTIMES

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,







EXPOSE DU LITIGE



Le 13 décembre 2021, M. [Z] [E] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 9 novembre 2021 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé dans l'instance l'opposant à M. [W] [G] et Mme [R] [V].



Par conclusions déposées le 25 février 2022, M. [Z] [E] a déclaré se désister de son appel.



M. [W] [G] a constitué avocat mais n'a pas conclu.



Mme [R] [V] n'est pas constituée.



MOTIFS DE LA DÉCISION,



M. [W] [G] et Mme [R] [V] n'ont, préalablement à ce désistement, formé aucun appel incident ou demande incidente. Si le désistement n'est pas formellement accepté par les intimés, le juge n'en est pas moins appelé à déclarer le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime.



Il convient de constater le désistement de M. [Z] [E] et de constater le dessaisissement de la cour. 



Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. 



Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelant en application de l'article 399 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,



Statuant par défaut et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'instance de M. [Z] [E] ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge de M. [Z] [E].



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier,Le président,