Cour d'Appel · 14e chambre — 21 avril 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 30B



14e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 21 AVRIL 2022



N° RG 22/00134 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U54X



AFFAIRE :



SARL EQUIPEMENTS ET MATERIELS POUR CHANTIERS ET COLLECTIVITES



C/

S.C.I. 8 RUE DE LA BRIQUETERIE La SCI 8 RUE DE LA BRIQUETERIE,









Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Décembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE

N° RG : 21/00752



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 21.04.2022

à : 

Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



SARL EQUIPEMENTS ET MATERIELS POUR CHANTIERS ET COLLECTIVITES 'EMC2"

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

49 avenue de l'Europe

95330 DOMONT

Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2221597





APPELANTE

****************





S.C.I. 8 RUE DE LA BRIQUETERIE 

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

N° SIRET : 793 964 321

23 allée des Bois

95330 DOMONT

Représentant : Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443 - N° du dossier BRIQUETE





INTIMEE

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,











EXPOSE DU LITIGE



Le 7 janvier 2022, la SARL Equipements et Matériels pour Chantier et Collectivités a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 10 décembre 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise dans l'instance l'opposant à la SCI 8, rue de la Briqueterie.



Par conclusions déposées le 10 janvier 2022, la société Equipements et Matériels pour Chantier et Collectivités a déclaré se désister de son appel.



La SCI 8, rue de la Briqueterie qui a constitué avocat, n'a pas conclu. 



MOTIFS DE LA DÉCISION,



La SCI 8, rue de la Briqueterie n'a pas conclu ni formé de demande incidente ; elle n'a pas d'intérêt à maintenir l'instance en cours dès lors que le désistement de la société Equipements et Matériels pour Chantier et Collectivités emporte acquiescement à ladite ordonnance par application de l'article 403 du code de procédure civile.



Il convient de constater le désistement de la société Equipements et Matériels pour Chantier et Collectivités et de constater le dessaisissement de la cour. 



Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. 



Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS,



Statuant contradictoirement et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'instance de la société Equipements et Matériels pour Chantier et Collectivités ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la société Equipements et Matériels pour Chantier et Collectivités.



- Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier,Le président,