Cour d'Appel · 14e chambre — 21 avril 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 72Z



14e chambre



ARRET N°



DEFAUT



DU 21 AVRIL 2022



N° RG 22/00835 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U723



AFFAIRE :



S.D.C. DE L'IMMEUBLE 8 AVENUE EUGENIE 





C/

[Z] [W]









Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Janvier 2022 par le Président du TJ de NANTERRE

N° RG : 21/01539



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 21.04.2022

à : 

Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.D.C. DE L'IMMEUBLE 8 AVENUE EUGENIE 

représenté par son syndic, la SARLU OFFICE LOCATIONS TRANSACTIONS - OLT,

8 avenue Eugénie

92210 SAINT-CLOUD

Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 22/023





APPELANTE

****************





Monsieur [Z] [W]

8 avenue Eugenie

92210 SAINT-CLOUD





INTIME

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,







EXPOSE DU LITIGE



Le 10 février 2022, le SDC de l'immeuble situé 8, avenue Eugénie à Saint-Cloud (92210) représenté par son syndic, la Sarlu OLT, a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 10 janvier 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à M. [Z] [W].



Par conclusions déposées le 22 mars 2022, le SDC de l'immeuble situé 8, avenue Eugénie à Saint-Cloud (92210) représenté par son syndic, la Sarlu OLT a déclaré se désister de son appel.



M. [Z] [W] n'a pas constitué avocat. 



MOTIFS DE LA DÉCISION,



M. [Z] [W] qui n'a pas constitué avocat, n'a donc préalablement à ce désistement, formé aucun appel incident ou demande incidente. Il n'a pas d'intérêt à maintenir l'instance en cours dès lors que le désistement du SDC de l'immeuble situé 8, avenue Eugénie à Saint-Cloud (92210) représenté par son syndic, la Sarlu OLT, emporte acquiescement à ladite ordonnance par application de l'article 403 du code de procédure civile.



Il convient de donner acte au SDC de l'immeuble situé 8, avenue Eugénie à Saint-Cloud (92210) représenté par son syndic, la Sarlu OLT de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour. 



Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. 



Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelant en application de l'article 399 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,



Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'instance du SDC de l'immeuble situé 8, avenue Eugénie à Saint-Cloud (92210) représenté par son syndic, la Sarlu OLT, 



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge du SDC de l'immeuble situé 8, avenue Eugénie à Saint-Cloud (92210) représenté par son syndic, la Sarlu OLT.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier,Le président,