Cour d'Appel · 11e chambre — 21 avril 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 80C



11e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 21 AVRIL 2022



Jonction des RG 22/00345, RG 22/00348 et RG 22/00349 au N° RG 22/00342 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7PE



AFFAIRE :



S.A.S.U BUILDING SECURITE GARDIENNANGE PRIVE (BSGP)



C/



[S] [C]













Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Janvier 2022 par le conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 25

N° RG : 21/03017





Copies exécutoires et copies certifiées conformes

délivrées le : 







à : 





Me Bakary DIALLO de la SELARL JURIFIS CONSULT









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 





S.A.S.U BUILDING SECURITE GARDIENNANGE PRIVE (BSGP)

N° SIRET : 524 652 369

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Bakary DIALLO de la SELARL JURIFIS CONSULT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0902





DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ



****************



Madame [S] [C]

née le 26 Mai 1989 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]





DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ





****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,









Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 7 octobre 2021 dans l'affaire opposant Mme [S] [C] à la SASU Building Sécurité Gardiennage Privé ;



Vu l'appel interjeté par la SASU Building Sécurité Gardiennage Privé le 13 octobre 2021 ;



Vu l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 20 janvier 2022 qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;



Vu les quatre requêtes à fin de déférer introduites le 3 février 2022 par la SASU Building Sécurité Gardiennage Privé à l'encontre de cette décision et sollicitant l'annulation de l'ordonnance rendue par le magistrat chargé de la mise en état le 20 janvier 2022 ;



Mme [C] n'a pas constitué avocat.



SUR CE



A titre liminaire, il apparaît d'une bonne administration de la justice d'ordonner, en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction des instances n°22/345, 22/348, 22/349 à l'instance n°22/342.



Sur la caducité de la déclaration d'appel



L'article 902 du code de procédure civile dispose que : « Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables ».



En l'espèce, en l'absence de constitution de Mme [C] dans le mois de l'envoi par le greffe de la déclaration d'appel, il a été adressé au conseil de l'appelante, le 16 novembre 2021, un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel par voie d'huissier avant le 16 décembre 2021. Cependant, il n'est pas justifié de signification.



La SASU Building Sécurité Gardiennage Privé invoque, au visa de l'article 910-3 du code de procédure civile, un cas de force majeure, arguant de dysfonctionnements techniques de la clé de connexion au RPVA de son conseil.



Toutefois, l'article 910-3 invoqué, qui dispose que « En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 », ne vise pas le cas de l'article 902 susvisé. En outre et en tout état de cause, la cour constate qu'aucune pièce probante ne permet de confirmer la difficulté technique alléguée.



Il convient en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.





Sur les dépens



Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ce chef et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens du déféré seront mis à la charge de la SASU Building Sécurité Gardiennage Privé. 

 



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



statuant publiquement et contradictoirement,



- Ordonne la jonction des instances n°22/345, n°22/348, n°22/349 à l'instance n°22/342 ;



- Confirme l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 20 janvier 2022 en toutes ses dispositions ; 



- Condamne la SASU Building Sécurité Gardiennage Privé aux dépens.



Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Hélène PRUDHOMME, président, et Mme Sophie RIVIERE, greffier.







Le GREFFIERLe PRESIDENT