Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 22 avril 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8



ARRET DU 22 AVRIL 2022



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15901 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJWP



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juillet 2021 -Président du TJ de PARIS - RG n° 21/52119





APPELANTE 



Association BIEN A DOMICILE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en cette qualité au siège 

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024







INTIMEE 



S.C.I. NOVIMMO 2 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, 

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622

Assistée par Me Anne ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Bérengère DOLBEAU, Conseiller,

 

Greffier, lors des débats : Marie GOIN 





ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE 

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier. 







Par déclaration du 23 août 2021, l'association Bien à domicile a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 7 juillet 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la SCI Novimmo 2.



Suivant conclusions remises et notifiées le 16 mars 2022, l'association Bien à domicile a déclaré se désister de son appel.



Par conclusions remises et notifiées le même jour, la SCI Novimmo 2 a accepté ce désistement et demandé que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens. 





SUR CE, LA COUR



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.



En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son appel. L'intimée accepte ce désistement et ne formule aucune autre demande.



Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Au regard de la demande de l'intimée sur la prise en charge des dépens, il y a lieu de dire que chacune conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés. 



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de l'association Bien à domicile et le déclare parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;



Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés dans l'instance d'appel. 





Le Greffier, Le Président,