Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 22 avril 2022

24/06/2022



ARRÊT N° 2022/270



N° RG 20/02186 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NVP6

SB/KS



Décision déférée du 07 Juillet 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F 18/01609)

[R] [L]

















S.A.R.L. ACTIF GROUPE DEVELOPPEMENT





C/



[W] [F]































































DESISTEMENT





Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1



***

ARRÊT DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX

***



APPELANTE



S.A.R.L. ACTIF GROUPE DEVELOPPEMENT 

17 IMPASSE DE CASTELVIEL ZONE D'ACTIVITES LE PINET

31180 ROUFFIAC TOLOSAN



Représentée par Me Margaux PIANTONI de l'AARPI FAIVRE-VILOTTE & PIANTONI ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMÉE



Madame [W] [F]

144, rue des Templiers

40660 MOLIETS-ET-MAA



Représentée par Me Laurence DESPRES de la SELARL DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Emilie DEHERMANN-ROY 



















COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , S.BLUME et N.BERGOUNIOU chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



S. BLUME, présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles





Greffier, lors des débats : C. DELVER



 



ARRET : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre.





ARRÊT DE DESISTEMENT



Vu la déclaration d'appel formée le 6 août 2020 par la SARL ACTIF GROUPE DEVELOPPEMENT contre un jugement rendu le 7 juillet 2020 par le conseil de prud'hommes de Toulouse dans une instance l'opposant à Mme [W] [F],



Vu les conclusions de désistement d'appel communiquées le 30 mars 2022 sur le RPVA par la SARL ACTIF GROUPE DEVELOPPEMENT 



Vu l'acceptation de ce désistement par l'intimée Mme [W] [F] par conclusions communiquées sur le RPVA le 31 mars 2022





MOTIFS



Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. 



L'intimée Mme [F] ayant expressément accepté le désistement de l'appelant , il convient de déclarer parfait le désistement d'instance, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,



Déclare parfait le désistement d'instance de la SARL ACTIF GROUPE DEVELOPPEMENT appelante,



Constate l'extinction de l'instance opposant la SARL ACTIF GROUPE DEVELOPPEMENT à Mme [W] [F] 



Condamne la SARL ACTIF GROUPE DEVELOPPEMENT aux dépens 



Le présent arrêt a été signé par S.BLUMÉ, présidente et par C.DELVER, greffière.



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE











C.DELVER S.BLUMÉ



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