Cour d'Appel · 3e chambre — 21 avril 2022

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

3e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 21/05439 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UW43



Audience dans le cadre de la mise en état de la 3e chambre de la cour d'appel de Versailles du 21 Avril 2022



Nous, Marie-José BOU, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Claudine AUBERT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/05439 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UW43 dans une instance entre les parties suivantes :



S.N.C. SNC TOURS ALBERT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés 

en cette qualité au siège



[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Julien FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0283 - 



Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2166938





APPELANTE



ET



 S.A.S. RUEIL ALBERT 1ER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège



[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Edouard VITRY du PARTNERSHIPS Addleshaw Goddard (Europe) LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0118 - 



Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 21353





INTIMEE















Vu l'appel relevé par la S.N.C. SNC TOURS ALBERT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège de la décision rendue le 08 Juillet 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. RUEIL ALBERT 1ER prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité au siège.





Attendu que la S.N.C. SNC TOURS ALBERT a signifié le 25 mars 2022 un désistement d'appel, un accord transactionnel ayant été conclu entre les parties,



Attendu que la S.A RUEIL ALBERT 1er a signifié le 30 mars 2022 des conclusions d'acquiescement au désistement de la SNC RUEIL ALBERT 1er .



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.N.C. SNC TOURS ALBERT de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,





DONNONS ACTE à S.N.C. SNC TOURS ALBERT de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens,.



Fait par nous, Marie-José BOU, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Claudine AUBERT, Greffier, ce jour, le 21 Avril 2022.







Le Greffier,Le Président,















Copie aux avocats

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