Cour d'Appel · Rétention Administrative — 25 avril 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 25 AVRIL 2022



N° 2022/0379























Rôle N° RG 22/00379 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIXR



























Copie conforme

délivrée le 25 Avril 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 23 avril 2022 à 12h46.







APPELANT



Monsieur [V] [Z] [H]

né le 20 Décembre 1988 à [Localité 2] 

de nationalité Algérienne



comparant en personne, assisté de Me Guillaume MAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office









INTIME



Monsieur le préfet des [Localité 1]



Représenté par [O] [K]









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 25 avril 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière,



ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 avril 2022 à 14h00,



Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseillère et Mme Michèle LELONG, Greffière,



PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 août 2021 par le préfet des [Localité 1], notifié le même jour à 17h45 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 24 mars2022 par le préfet des [Localité 1] notifiée le même jour à 16h50;



Vu l'ordonnance du 23 avril 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [V] [Z] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 23 avril 2022 par Monsieur [V] [Z] [H] ;



Monsieur [V] [Z] [H] a comparu et a été entendu en ses explications. Il reconnaît qu'il n'a pas respecté son assignation à résidence, indiquant que sa compagne était alors enceinte. Il prétend qu'il s'est réconcilié avec celle-ci et qu'elle est venue le voir au centre de rétention. Il souhaite rester en France avec sa acompagne et leur fille.



Son avocat a été régulièrement entendu ; il sollicite une assignation à résidence.



Le représentant de la préfecture conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée. Il expose que M. [H], sans passeport ni volonté de départ, ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence. Il précise que M. [H] a tenté de s'évader la nuit dernière du centre de rétention avec 9 autres détenus.



MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, M. [H] n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative et s'il bénéficie d'une attestation d'hébergement établie le 25 mars 2022 par M. [W], sa volonté de mettre à exécution la décision d'éloignement est plus que douteuse. En effet il a déclaré lors de sa garde à vue ne pas vouloir repartir en Algérie, refus réitéré lors de l'audience et il s'est soustrait à l'obligation de quitter le territoire prise le 9 août 2021.



Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. 



Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 23 avril 2022.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 



La greffière,La présidente,