Cour d'Appel · C.E.S.E.D.A. — 18 avril 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X







N° RG 22/00082 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVAA





ORDONNANCE 









Le DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX à 10 H 30



Nous, Hubert HANSENNE, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Julie LARA, greffier,



En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,



En présence de Monsieur LAVERGNE Gilles, représentant du Préfet de la Haute VIENNE,



En présence de Monsieur [Z] [E] né le 15 Juillet 1995 à SIDI LAKHDAR (ALGERIE) de nationalité Algérienne, et de son conseil Me Delphine MEAUDE,



Vu la procédure suivie contre Monsieur [Z] [E] né le 15 Juillet 1995 à SIDI LAKHDAR (ALGERIE) de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 09 mars 2022 visant l'intéressé,



Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2022 à 17h00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [E] pour une durée de 28 jours,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [Z] [E] né le 15 Juillet 1995 à SIDI LAKHDAR (ALGERIE) de nationalité Algérienne le 16 avril 2022 à 17 h 57,



Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,



Vu la plaidoirie de Maître Delphine MEAUDE, conseil de Monsieur [Z] [E] , ainsi que les observations de Monsieur [L] [G], représentant de la préfecture de la Haute Vienne et les explications de Monsieur [Z] [E] qui a eu la parole en dernier, 



A l'audience, Monsieur le Président a indiqué que la décision serait rendue le 18 avril 2022 à 13 h 30 















Avons rendu l'ordonnance suivante:











EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : 



 Par requête, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, reçu au greffe du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de BORDEAUX le 15 avril 2022, le Préfet sollicitant la prolongation de la rétention de Monsieur [E] [Z] pendant une durée maximum de 28 jours à laquelle le juge a fait droit dans son ordonnance du 16 avril 2022 rendue à 17 h 00 et dont Monsieur [E] [Z] a fait appel.









MOTIFS DE LA DECISION : 





 Vu les dispositions des articles L741-10 du CESEDA et celles de l'article L742-1 du CESEDA et celle de l'article L743-5 du CESEDA, 



 Attendu que le placement en rétention de Monsieur [E] [Z] a été ordonné en son absence au regard de son absence de garanties de représentation et qu'il convient de constater qu'il a été condamné à deux reprises pour violences conjugales et qu'il a fait l'objet de mesures d'éloignement étant porteur d'un bracelet anti-rapprochement ; 

dès lors, il apparaît que le placement en rétention de Monsieur [E] [Z] était nécessaire au regard de sa situation familiale ; son maintien en rétention doit être confirmé afin qu'il puisse être procédé à son éloignement.









PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort 





Déclarons recevable l'appel de [Z] [E] ;





Confirmons l'ordonnance entreprise ; 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, 





Le Greffier,Le Président,