Cour d'Appel · Chambre 3 A — 25 avril 2022

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél 











RG N° : N° RG 21/05082 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXHB



Minute n° 22/241



APPELANTS



M. [S] [D]

assisté de Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR

Mme [O] [W] épouse [D]

assistée de Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A. BNP PERSONNAL FINANCE 

représentée par son représentant légal 

audit siège social 







 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

D E LA DECLARATION D'APPEL









Nous, Annie MARTINO, Conseiller de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 14 Décembre 2021 à l'encontre de la décision rendue le 16 Novembre 2021 par le Tribunal de proximité de GUEBWILLER,



Vu l'article 902 alinéa 3 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,



Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.





COLMAR, le 25 Avril 2022

Le conseiller de la mise en état











Copie

à l'avocat 

et aux parties par LS

le